Traduction de «nafta panel ruled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Advance Rulings Regulations
Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA)

NAFTA Advance Rulings Program
Programme de décisions anticipées relatives à l'ALENA

NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews
NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews

Rules of Procedure Panel
commission du règlement intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In March the NAFTA panel ruled in Canada's favour, saying that Canadian softwood lumber exports were not subsidized.
En mars, le groupe spécial de l'ALENA a rendu une décision favorable au Canada en décrétant que les exportations canadiennes de bois d'oeuvre n'étaient pas subventionnées.

The Americans have decided not to respect the NAFTA panel ruling.
En effet, les Américains ont décidé de ne pas respecter la décision du panel de l'ALENA.

Technically, the dispute ended on August 10, 2005, when the NAFTA panel ruled that there was no threat to the U.S. industry and that the countervailing and anti-dumping duties should be revoked and refunded.
Techniquement, le conflit est terminé depuis le 10 août 2005, date à laquelle l'ALENA a jugé que l'industrie américaine n'était pas menacée et que les droits compensateurs et antidumping devaient être abolis et remboursés.

On 3 October 2003, Canada initiated a North American Free Trade Agreement (NAFTA) panel review of the countervail decision on hard red spring wheat, and on 24 November 2003, the CWB challenged the ITC’s determination of injury. On 10 March 2005, the NAFTA panel ruled in favour of the CWB on hard red spring wheat duties.
Le 3 octobre 2003, le Canada a obtenu que soit mené par un groupe spécial de l’ALENA un examen de la décision relative aux droits compensatoires touchant le blé de force roux de printemps, puis, le 24 novembre 2003, la CCB a contesté la décision de préjudice rendue par la CCI. Le 10 mars 2005, le groupe spécial de l’ALENA a rendu une décision favorable à la CCB en ce qui concerne les droits applicables au blé de force roux de printemps.

My question is this: Given that Canada is learning the hard way through the NAFTA panel ruling on MMT and other new challenges what investment treaties really mean, is the government planning to review publicly the full cost to our sovereignty of NAFTA, chapter 11 before it is extended to the WTO, the Free Trade of the Americas Agreement, or any other multilateral or bilateral treaty?
Voici ma question: étant donné que le Canada est en train d'apprendre à ses dépens par la décision du groupe d'experts de l'ALENA sur la question de l'AMI et d'autres nouvelles contestations ce que signifient vraiment les traités d'investissement, le gouvernement prévoit-il d'examiner publiquement les répercussions qu'entraînera le chapitre 11 de l'ALENA pour notre souveraineté avant que ces dispositions ne soient ajoutées à l'OMC, au traité de libre-échange des Amériques ou à tout autre accord bilatéral ou multilatéral?