Traduction de «nafta panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Dispute Settlement Panel
Groupe spécial de règlement des différends de l'ALÉNA

NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews
NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]
pays de l'ALENA

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

execute signalling activities using LED-based panel signal boxes | operate LED panel signal boxes | operate LED-based panel signal boxes | use LED-based panel signal boxes
faire fonctionner des postes d'aiguillage à panneaux à LED

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

photovoltaic panel | PV panel | solar panel
panneau photovoltaïque | panneau solaire | panneau solaire photovoltaïque

a.c.generator protection panel | AC generator protection panel | alternate current generator protection panel
panneau de protection d'alternateur

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Canada made that argument in the NAFTA panel, and the NAFTA panel agreed and turned down the U.S. request at the NAFTA panel.
Le gouvernement du Canada a soutenu cet argument au sein du groupe spécial de l'ALENA; celui-ci lui a donné raison et a rejeté la demande des États-Unis.

The position that even if a party succeeds at a NAFTA panel it will not get its money back denies that NAFTA panels have the equivalent authority of domestic courts, and seriously undercuts the credibility of that panel process.
La position voulant que même si une partie gagne devant un groupe de l'ALENA, elle ne se fera pas rembourser son argent, démontre clairement que les groupes de l'ALENA n'ont pas une autorité équivalente à celle des tribunaux internes, ce qui mine sérieusement la crédibilité du processus des groupes de règlement des différends.

[English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the ruling of the NAFTA panel that the hon. member refers to does give the International Trade Commission of the United States 21 days to respond and to ensure that they are acting within their own laws of the United States, which the panel found that they had infringed.
[Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la décision rendue par le groupe d'experts de l'ALENA, à laquelle fait allusion le député, accorde un délai de 21 jours à la Commission du commerce international des États-Unis pour réagir et se conformer aux lois américaines, qu'elle n'a pas respectées, d'après ces experts.

My question is this: Given that Canada is learning the hard way through the NAFTA panel ruling on MMT and other new challenges what investment treaties really mean, is the government planning to review publicly the full cost to our sovereignty of NAFTA, chapter 11 before it is extended to the WTO, the Free Trade of the Americas Agreement, or any other multilateral or bilateral treaty?
Voici ma question: étant donné que le Canada est en train d'apprendre à ses dépens par la décision du groupe d'experts de l'ALENA sur la question de l'AMI et d'autres nouvelles contestations ce que signifient vraiment les traités d'investissement, le gouvernement prévoit-il d'examiner publiquement les répercussions qu'entraînera le chapitre 11 de l'ALENA pour notre souveraineté avant que ces dispositions ne soient ajoutées à l'OMC, au traité de libre-échange des Amériques ou à tout autre accord bilatéral ou multilatéral?