Traduction de «nafta there could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But is it not true that when Canada signed NAFTA there was sort of a bound reservation signed indicating that should Canada change the rules, if they made them more liberal and allowed more foreign ownership, that would be okay, but they could not restrict foreign ownership to less than what Canadians would own?
Mais n'est-il pas vrai que lorsque le Canada a signé l'ALENA, il y avait en quelque sorte une réserve exécutoire selon laquelle si le Canada venait à changer les règles, pour les libéraliser et autoriser une plus grande participation étrangère, il pouvait le faire, à condition que la limite fixée pour la participation étrangère ne soit pas inférieure au maximum autorisé pour les Canadiens?

In the review of the NAFTA there could be some clauses that would cover those aspects of a reality that did not exist before and that we did not contemplate at that time, for obvious reasons, as you said.
Dans l'examen de l'ALENA, il pourrait y avoir certaines clauses qui pourraient traiter de ces aspects d'une réalité qui n'existait pas auparavant et que nous n'avons pas envisagée à ce moment-là, pour des raisons évidentes, comme vous l'avez dit.

Judging by the lawsuits that have been launched, for example Sun Belt claiming over $100 million in damages under the provisions of NAFTA, does the hon. member not agree that if Canada, the United States and Mexico really believe NAFTA does not apply to freshwater exports that there could very well be a memorandum of understanding that would have equal force and effect as the NAFTA itself just to clear up any misunderstanding?
À en juger par les poursuites judiciaires qui ont été entamées, par la société Sun Belt, par exemple, qui réclame plus de 100 millions de dollars de dommages conformément aux dispositions de l'ALENA, le député ne conviendra-t-il pas que, même si le Canada, les États-Unis et le Mexique croient vraiment que l'ALENA ne s'applique pas aux exportations d'eau douce, il pourrait fort bien y avoir un protocole d'entente ayant la même force et le même effet que l'ALENA lui-même rien que pour clarifier tout malentendu?

Dr. Kathryn Harrison: I'm certainly not an expert on NAFTA, but I suspect there could be real problems under NAFTA if you adopted Canada-wide environmental regulations and then subsidized facilities in some locations.
Mme Kathryn Harrison: Je ne suis certainement pas une experte de l'ALENA, mais je présume qu'il risque d'y avoir des problèmes en vertu de l'ALENA si vous adoptez des règlements environnementaux pancanadiens pour ensuite subventionner des entreprises dans certaines provinces.

If you feel you have strong reasons and strong evidence to show that there could be a harm, a potential harm, to the environment, then you are allowed to move, and NAFTA wouldn't be involved at all.
Si vous pensez avoir de solides raisons et de bonnes preuves qu'il pourrait y avoir un préjudice, un préjudice éventuel à l'environnement, alors vous pouvez agir, et l'ALENA n'interviendrait pas du tout.