Traduction de «nafta under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]
Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]

NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]
Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]
pays de l'ALENA

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument
instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also allowed the EU to reinforce its economic and commercial positions in Mexico, which had been under considerable pressure since the entry into force of NAFTA in 1994.
Il a également permis à l'UE de renforcer sa position économique et commerciale au Mexique, placé sous une pression considérable depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994.

We want stronger cultural protection under NAFTA, under the FTA, under the WTO and under every trade agreement that Canada is party to.
Nous voulons une meilleure protection des produits culturels dans le cadre de l'ALENA, de l'ALE, de l'OMC et de toute entente commerciale dont le Canada serait partie.

There are a few provisions that allow corporations to sue governments in NAFTA under specific parts of the investment code. But they certainly do not apply to the whole of the investment code, nor do they apply to all of the NAFTA rules, whereas in the MAI the right to sue applies to all of the MAI rules and that has enormous implications in terms of governments and the kinds of situations they would be put under.
On trouve dans l'ALENA quelques dispositions qui permettent aux sociétés de poursuivre un gouvernement en vertu de certaines parties du code de l'investissement, mais ces principes ne s'appliquent manifestement pas à l'ensemble du code de l'investissement ni à l'ensemble des règles de l'ALENA, alors qu'en vertu de l'AMI, le droit de poursuite s'applique à toutes les règles de l'accord, ce qui risque d'être lourd de conséquences pour le gouvernement.

Chapter 9 of the Panama agreement expands the investor-state system under NAFTA, under which Canada has paid out hundreds of millions of dollars in legal fees and compensation to U.S. investors.
Le chapitre 9 de l'accord avec le Panama élargit le système de règlement entre les différents investisseurs et l'État aux termes de l'ALENA, système en raison duquel le Canada a payé des centaines de millions de dollars en honoraires d'avocats et en indemnités aux investisseurs américains.

I mentioned in my presentation that among the purposes of this bill one of them is to actually provide the domestic federal mechanism to implement, in domestic law, many of the obligations and commitments made by Canada for access to information and for participation in environmental decision-making, for example, under the North American Agreement on Environmental Cooperation, under NAFTA, under the more recent agreements that have been signed, and under commitments made through the G-8 on biodiversity.
J'ai mentionné dans mon exposé qu'un des objets de la loi était de créer un mécanisme fédéral interne pour mettre en oeuvre dans notre droit interne la plupart des obligations et des engagements qu'a pris le Canada en matière d'accès à l'information et de participation aux décisions environnementales, par exemple, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes de l'ALENA, aux termes des ententes qui ont été signées récemment et aux termes des engagements pris avec le G8 sur la biodiversité.

In reference to the practices established under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), it is widely acknowledged that the lack of transparency in the dispute settlement mechanisms established in most of the existing BITs of the Member States of the Union would constitute as such an incompatibility with Union law.
Eu égard aux pratiques mises en place dans le cadre de l'accord nord-américain de libre-échange (NAFTA), il est largement reconnu que le manque de transparence des mécanismes de règlement des différends prévus dans la plupart des traités bilatéraux existants des États membres de l'Union est incompatible avec le droit de l'Union.

Does it mean that we will see, within the context of the WTO, the kind of protection of corporate rights that we have seen within NAFTA under the investor state provision, chapter 11 of NAFTA?
Est-ce que cela veut dire que nous allons voir, dans le cadre de l'OMC, le genre de protection des droits des sociétés que nous avons vu dans le cadre de l'ALENA en vertu de la disposition sur les investisseurs et les États, en l'occurrence le chapitre 11 de l'ALENA?