E. whereas on 11 October 2011 former Prime Minister Yulia Tymoshenko was sentenced by the Pechesrsk District Court in Kiev to seven years in prison for abuses of power for requiring Naftohaz to sign a gas import agreement with Russia in 2009, required to pay state energy major Naftohaz 200 million dollars and banned from seeking elected office for three years;
E. considérant que, le 11 octobre 2011, à Kiev, l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, pour avoir ordonné en 2009 à l'entreprise publique du secteur de l'énergie, Naftohaz, de signer un accord d'importation de gaz avec la Russie, était condamnée par le tribunal de grande instance de Pechersk pour abus de pouvoir à sept ans de prison, à verser à Naftohaz 200 millions de dollars et à trois ans d'inéligibilité;
