Rick Laliberté moved, That Clause 16 be amended by striking out line 37 on page 9, and substituting with the following therefor: " nal organizations and communities make regulations respect-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Rick Laliberté propose, Que l'article 16 soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 9, de ce qui suit : " règlement, après que le ministre a consulté les organisations et communautés autochtones touchées et qu'il a obtenu leur consentement, régir " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.