Traduction de «name and address the applicant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

name and address of the applicant
nom et domicile du requérant

A layer in the Application Layer that provides MTS(Message Transfer System)service elements.These services are provided by means of the services of the layer below plus the functionality of the entities in the layer,namely the MTAEs(Message Transfer Agent Entity)and the SDEs(Submission and Delivery Entity). | MTL [Abbr.]
Couche de transfer de message

application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance
requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal

application to delete the name of a joint purchaser and convert last survivor contract number
demande de suppression du nom d'un acheteur conjoint et de conversion du contrat numéro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the practitioner’s given name, surname, profession, business address and telephone number, facsimile number and email address, if applicable, the province in which the practitioner is authorized to practise their profession and the number assigned by the province to that authorization;
a) les nom et prénom du praticien de la santé, sa profession, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail, la province où il est autorisé à exercer sa profession, le numéro d’autorisation attribué par la province et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;

2. Where an applicant provides as an address a Canada Post Office Box number or a General Delivery address, the applicant may be required to provide an explanation for such address or to provide a permanent address.
2. Si le requérant fournit un numéro de case postale ou la poste restante comme adresse postale, il peut être requis de fournir une explication ou donner une adresse permanente.

First, the accuracy and comprehensiveness of the basic data in such a list: given name, surname, sex, date of birth and civic address in Quebec, it is civic address, while in Canada it is " main residence" including the postal code and mailing address, where applicable.
Premièrement, l'exactitude et «l'exhaustivité» des données de base d'une telle liste: le prénom, le nom, le sexe, la date de naissance, l'adresse du domicile au Québec, c'est le domicile, au Canada, c'est «main residence» y compris le code postal et l'adresse postale, le cas échéant.

As long as individual consent of employees is obtained for the release of their names and addresses—presumably this would include Internet e-mail addresses, where applicable—then surely the union has all it needs in order to contact those individuals.
Si le consentement individuel des employés est obtenu pour la communication de leurs noms et adresses—ce qui comprendrait les adresses de courrier électronique par Internet, lorsqu'elles sont disponibles—, le syndicat disposera alors de tout ce qu'il lui faut pour communiquer avec ces personnes.

It shall address the application of the Agency's policy on conflicts of interest and it shall also reflect any circumstances that may have impaired the independence and autonomy of the Security Accreditation Board.
Elle concerne l'application de la politique de l'Agence en matière de conflit d'intérêts, et elle tient également compte de toute situation susceptible d'avoir compromis l'indépendance et l'autonomie du conseil d'homologation de sécurité.

30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;
30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;

30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors' Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;
30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;

– (PT) I voted for this report because I agree that, in respect of the general budget of the European Union for the 2010 financial year, the European Union Solidarity Fund should be mobilised to provide the sum of EUR 66 891 540 in commitment and payment appropriations in order to address the application made by Portugal to respond to a disaster caused by landslides and flooding on the island of Madeira and also the application by France with regard to a disaster caused by storm Xynthia.
– (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement devrait être mobilisée au titre du Fonds de solidarité afin de répondre à la demande du Portugal, afin de lui permettre de faire face au désastre causé par les glissements de terrain et les inondations qui ont eu lieu sur l’île de Madère, et à la demande de la France, à la suite de la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia.

Unless a satisfactory and uniform level of protection is reached across the entire European Union, the Dublin system will always produce unsatisfactory results, both from the technical and human point of view and the asylum applicants will continue to have solid reasons to address their application to a certain Member State in order to benefit from the most favourable decisions at national level.
Faute d'un niveau de protection satisfaisant et homogène dans l'ensemble de l'Union européenne, le système de Dublin donnera toujours des résultats insuffisants tant du point de vue humain que du point de vue technique, et les demandeurs d'asile continueront à avoir de bonnes raisons de soumettre leur demande à un État membre en particulier afin de bénéficier des décisions les plus favorables au niveau national.