Vertaling van "name issue even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank name [ name of the issuing bank ]
nom de la banque émettrice

Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act
Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act
Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Court for Human Rights found it necessary to issue the following warning in 1978: "States may not., in the name of the struggle against espionage and terrorism, adopt whatever measures they deem appropriate.the danger (is that) of undermining or even destroying democracy on the ground of defending it". [9]
Déjà en 1978, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé nécessaire de diffuser l'avertissement suivant: "Les États ne devraient pas., au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, adopter n'importe quelle mesure qu'ils jugent appropriée.le danger étant d'affaiblir ou même de détruire la démocratie au motif de la défendre" [9].

Many of the issues related to renewal and retention—employment and immigration to name two—fall under provincial jurisdictions and this makes addressing already complex issues even more difficult.
Bon nombre des enjeux liés au renouvellement et à la rétention — l'emploi et l'immigration, pour n’en nommer que deux — sont de compétence provinciale, ce qui rend encore plus difficile la recherche de solutions à ces problèmes déjà complexes.

The Commission recalls its view that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could have been created which would have supported finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters were opened.
La Commission réaffirme que si l’examen analytique était en cours et si les discussions sur le cadre de négociation avaient été engagées au sein du Conseil, l’élan nécessaire aurait pu être insufflé pour parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptée au différend relatif à la dénomination avant même l’ouverture des chapitres de négociation.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.
La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

By naming and shaming the regime, by exposing its human rights abuses, by giving a face and a name and a story to the dissidents, we can perhaps address this issue even if the Iranian regime satisfies its nuclear obligations.
En dénonçant le régime, en exposant les violations des droits de la personne, en mettant un visage et un nom sur chaque histoire de dissident, nous pourrions résoudre ce problème, même si le régime iranien répond à ses obligations sur le plan du nucléaire.

Your first question provides me with an opportunity to say something I think is blindingly obvious, namely, that all governments everywhere must make climate change a priority issue, even if it's difficult to do in times of economic hardship, even if it requires cooperation with other governments that might be hard to manage, and even if there's little feedback on progress in the lifetime of a Parliament or a politician or a CEO of a large company.
Votre première question me donne l'occasion de parler d'un point qui, à mon avis, saute aux yeux, en l'occurrence que tous les gouvernements, où qu'ils soient, doivent faire des changements climatiques une priorité, même s'il est difficile de le faire dans une période de difficultés financières, même s'il faut pour cela coopérer avec d'autres gouvernements difficilement gérables et même si nous recevons peu de rétroaction sur les progrès accomplis au cours d'une législature ou même du vivant d'un politicien ou d'un PDG d'une grande société.

Can funds which bank A delivers to bank B, and which B must repay A on a predetermined date, together with interest which has been specially negotiated, be regarded as a deposit in the sense of Article 1(1) of Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes, even though the funds, when they reach B, are not placed in a special account in A’s name, B has not issued any special documents to A recording the receipt of the funds and has not paid premiums in respect of the funds to the Depositors’ and Investors’ Guarantee Fund and the funds have not been entered as a deposit in B’s books? It is assumed in this question that banks A and B each hold operating licences as commercial banks in different States in the European Economic Area.
Des fonds que la banque A verse à la banque B et que B doit rembourser à A à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, peuvent-ils être considérés comme un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts même dans le cas suivant? Les fonds, à leur arrivée chez B, ne sont pas mis sur un compte spécial au nom de A, B n’a remis à A aucun document spécial confirmant l’enregistrement de la réception des fonds et n’a versé aucune prime au Fonds islandais de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de B. Cette question repose sur l’hypothèse que les banques A et B détiennent chacune des licences d’exploitation en tant que banques commerciales dans différents États de l’Espace économique européen.

All of the general interest grounds to which the scheme at issue is claimed to have the object or effect of contributing — namely employment and the renewal or consolidation of the ships or aircraft concerned — however legitimate they may be, are not justified by the nature and overall structure of the tax scheme at issue and are even irrelevant when it comes to classifying a measure as state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
L'ensemble des motifs d'intérêt général auxquels le régime en cause aurait pour objet ou pour effet de contribuer, à savoir l'emploi, le renouvellement ou la consolidation des navires ou aéronefs concernés, pour légitimes qu'ils soient, ne sont pas justifiés par la nature et l'économie du système fiscal en cause et sont mêmes inopérants s'agissant de la qualification d'une mesure d'aide d'État au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité.