Vertaling van "namely bill c-68 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill of lading to a named person | straight B/L
connaissement nominatif

bill of lading to a named person or order
connaissement à personne dénommée ou à son ordre

endorsement on bills not bearing the name of another credit institution
endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This tragedy had a major bearing on several acts passed by our government, including Bill C-68 on firearms, Bill C-27 and Bill C-55, to name just a few.
Cet événement a marqué de façon majeure plusieurs lois adoptées par notre gouvernement, tels le projet de loi C-68 sur les armes à feu, le projet de loi C-27 et le projet de loi C-55, pour n'en nommer que quelques-unes.

A federal cabinet minister, Ms. Robillard, was the Quebec Minister for Health and Social Services when the first attempt was made to amend the Young Offenders Act, namely Bill C-68, and she co-authored a letter with Mr. Lefebvre, who was the Quebec Liberal Justice Minister, to tell Mr. Allan Rock, then Minister of Justice, that he must not proceed with Bill C-68 because it went against what was being done in Quebec.
Une actuelle ministre du Cabinet libéral à Ottawa, Mme Robillard, était, à l'époque de la première tentative de modification de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui s'appelait le projet de loi C-68, ministre de la Santé et des Services sociaux au Québec et avait écrit une lettre conjointe avec M. Lefebvre, alors ministre libéral de la Justice du Québec, pour dire à M. Allan Rock, ministre de l'époque, de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-68 parce que ce projet allait à l'encontre de ce qui se faisait au Québec.

In her speech on Bill C-68, Bill C-3's forerunner, on March 22, 1999 she had the following to say about the publication of names:
Dans le discours sur le projet de loi C-68, le prédécesseur du projet de loi C-3, qu'elle a prononcé le 22 mars 1999, voici ce que la ministre a dit au sujet de la publication des noms.

“shipper” shall mean a legal entity or a natural or legal person who is named on the bill of lading or on an equivalent transport document, such as a “through” bill of lading, as the shipper and/or in whose name or on whose behalf a contract of carriage has been concluded with the transport company.
— “chargeur”: une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.

The purchase invoice, bill of lading or airway bill shall be drawn up in the name of the applicant.
La facture d'achat, le connaissement ou la lettre de transport aérien doivent être établis au nom du demandeur.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

named tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State;
billets nominatifs, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis,

named documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested State,
documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis,

- named documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested State,
- documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis,

Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber (1710 ) And being returned: The Acting Speaker (Mrs. Maheu): I have the honour to inform the House that when the House did attend Her Honour the Deputy to His Excellency the Governor General in the Senate chamber, Her Honour was pleased to give in Her Majesty's name the royal assent to the following bills: Bill C-93, an act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act-Chapter No. 38. Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons-Chapter No. 39. Bill C-61, an act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act-Chapter No. 40. Bill C-102, an act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other acts-Chapter No. 41.
En conséquence, la Présidente et les députés se rendent au Sénat (1710) Et de retour: La présidente suppléante (Mme Maheu): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt-Chapitre 38. Projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes-Chapitre 39.