Traduction de «naming dispute would » (Anglais → Français) :

35 (1) Where a dispute involving a corporation named in Schedule I arises as to whether, or the extent to which, any tax or fee imposed or levied under a law of a participating province is a provincial tax or fee, or as to the amount payable in respect of a provincial tax or fee, the dispute may be settled by an action, suit or other proceeding brought or taken by or against the corporation in the name of the corporation in any court that would have jurisdiction if the corporation were not a corporation owned by Her Majesty in right of Canada.
35 (1) Lorsqu’un litige, auquel est partie une personne morale figurant à l’annexe I, vise à déterminer si, et dans quelle mesure, une taxe ou un droit imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province signataire est une taxe ou un droit provincial ou le montant payable à l’égard de cette taxe ou ce droit provincial, il peut être soumis aux mêmes recours et aux mêmes tribunaux que si la personne morale n’appartenait pas à Sa Majesté du chef du Canada.

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;
22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

There is admittedly a naming dispute, but we cannot ignore the fact that, in 1995, Greece made a binding statement, valid under international law, agreeing that the naming dispute would never be an obstacle to Macedonia joining the international community, the EU or NATO.
Il y a incontestablement un litige concernant le nom, mais nous ne pouvons ignorer le fait qu’en 1995 la Grèce a fait une déclaration contraignante, valable selon le droit international, reconnaissant que le litige sur le nom ne ferait jamais obstacle à la possibilité pour la Macédoine d’adhérer à la communauté internationale, que ce soit l’UE ou l’OTAN.

In the event of a dispute and again assuming the name "Karlovarské oplatky" were registered, which is not yet decided, then it would be for the national courts, and if necessary in the last resort for the European Court of Justice, to determine whether or not the usage of "Karlsbader Oblaten" referred to by the Honourable Member fell under the scope of this or any other provision of Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs .
En cas de conflit et à supposer, à nouveau, que le nom «Karlovarské oplatky» soit enregistré, ce qui n'a pas encore été décidé, c'est aux juridictions nationales et, le cas échéant, à la Cour de justice européenne en dernier recours qu’il reviendrait de déterminer si l’utilisation de «Karlovarské oplatky» mentionnée par l'Honorable Parlementaire tombe, ou pas, sous le coup de cette disposition, ou d'une autre, du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires .

In particular the Commission would be responsible for developing and adopting policies regarding speculative and abusive registration of names and alternative dispute resolution procedures.
Plus particulièrement, la Commission serait chargée d'élaborer et d'adopter les mesures en matière d'enregistrement spéculatif et abusif des noms et de procédures de règlement des litiges.

Then let it come up with a dispute settlement mechanism of its own making, of its own naming, but something that would have the effect of the continuation of services at the west coast ports while we encourage those people to come to an agreement.
Alors qu'il propose un mécanisme de règlement des différends de son propre cru, mais quelque chose qui aurait pour effet d'assurer le maintien des services dans les ports de la côte ouest pendant que nous encourageons les parties à en venir à une entente.

The Commission would refer to paragraphs 26 to 28 of the Court of Justice's judgment of 30 May 1991 in Joined Cases C-19/90 and C-20/90 Karellas, and the Court's more recent judgment of 24 March 1992 in Case 381/89 Evangelical Church. 6. The Commission takes the view that there is no need for it to proceed further in respect of this infringement No 91/711, in view of the amendments made to the disputed Greek legislation and the undertakings given by the Greek authorities, and despite the date set for the entry into force of Section 3 of Act No 2114/93, namely 1 January 1994.
A cet égard, la Commission se refère aux attendus 26 à 28 de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 30.05.1991 ( aff. jointes C-19/90 et C-20/90 (Karella, etc) et à la décision plus récente de la CJCE du 24.03.1992 dans l'affaire 381/89 (Eglise Evangélique et Autres). 6. En conclusion, la Commission considère que la procédure d'infraction 91/711 ne doit plus être poursuivie tenant compte des modifications de la législation grecque incriminée ainsi que des engagements pris à ce sujet par la République Hellénique; et cela nonobstant le délai prévu pour la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi 2114/93, à savoir le 01.01.1994.