Traduction de «narrative part a statute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preamble of an act [ narrative part of a statute ]
préambule d'une loi

narrative part of a judgment
extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Statute is contained in Protocol 4, annexed to the Union Treaties, and is thus a part of these Treaties.
Les statuts figurent dans le protocole n° 4 annexé aux traités de l'Union, dont ils font donc partie intégrante.

18. Is convinced that the internet is an effective platform for spreading the discourse of respect of human rights and opposition to violence; considers that the internet industry and service providers should cooperate with Member State authorities and civil society to promote powerful and attractive narratives to counter hate speech and radicalisation online, which should be based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the digital platforms to cooperate with the Member States, civil society and organisations whose fields of expertise are terrorist deradicalisation or evaluation of hate speech, in order to take part in spreading prevention messages calling for the development of critical thinking and for a process of deradicalisation, as well as identifying innovative legal ways to counter praise of terrorism and hate speech, thereby making online radicalisation more difficult; calls on the Commission and the Member States to encourage the development of such counter-narratives online, and to work closely with civil society organisations for the purposes of reinforcing the channels for distributing and promoting democratic and non-violent discourse;
18. est convaincu que l'internet constitue une plateforme efficace pour la diffusion d'un discours fondé sur le respect des droits de l'homme et l'opposition à la violence; considère que l'industrie de l'internet et les fournisseurs de services internet devraient coopérer avec les autorités des États membres et la société civile afin d'encourager des discours incisifs et éloquents destinés à contrer les messages de haine et la radicalisation en ligne et qui devraient se fonder sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite les plateformes numériques à coopérer avec les États membres, la société civile et les organisations spécialisées dans la déradicalisation terroriste et l'évaluation des discours haineux, afin de participer à la diffusion de messages de prévention faisant appel au développement du sens critique et à un processus de déradicalisation, ainsi que de trouver des moyens juridiques innovants pour contrer l'apologie du terrorisme et les discours haineux, de manière à rendre la radicalisation en ligne plus difficile; invite la Commission et les États membres à encourager l'élaboration de tels contre-discours en ligne, et à travailler étroitement avec les organisations de la société civile pour démultiplier les canaux de diffusion et favoriser les discours démocratiques et non violents;

16. Is convinced that the internet is an effective platform for spreading the discourse of respect of human rights and opposition to violence; considers that the internet industry and service providers should cooperate with Member State authorities and civil society to promote powerful and attractive narratives to counter hate speech and radicalisation online, which should be based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the digital platforms to cooperate with the Member States, civil society and organisations whose fields of expertise are terrorist deradicalisation or evaluation of hate speech, in order to take part in spreading prevention messages calling for the development of critical thinking and for a process of deradicalisation, as well as identifying innovative legal ways to counter praise of terrorism and hate speech, thereby making online radicalisation more difficult; calls on the Commission and the Member States to encourage the development of such counter-narratives online, and to work closely with civil society organisations for the purposes of reinforcing the channels for distributing and promoting democratic and non-violent discourse;
16. est convaincu que l'internet constitue une plateforme efficace pour la diffusion d'un discours fondé sur le respect des droits de l'homme et l'opposition à la violence; considère que l'industrie de l'internet et les fournisseurs de services internet devraient coopérer avec les autorités des États membres et la société civile afin d'encourager des discours incisifs et éloquents destinés à contrer les messages de haine et la radicalisation en ligne et qui devraient se fonder sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite les plateformes numériques à coopérer avec les États membres, la société civile et les organisations spécialisées dans la déradicalisation terroriste et l'évaluation des discours haineux, afin de participer à la diffusion de messages de prévention faisant appel au développement du sens critique et à un processus de déradicalisation, ainsi que de trouver des moyens juridiques innovants pour contrer l'apologie du terrorisme et les discours haineux, de manière à rendre la radicalisation en ligne plus difficile; invite la Commission et les États membres à encourager l'élaboration de tels contre-discours en ligne, et à travailler étroitement avec les organisations de la société civile pour démultiplier les canaux de diffusion et favoriser les discours démocratiques et non violents;

L. whereas civil society actors, human rights organisations, peace campaigners, artists, writers, academics and public intellectuals on both the Israeli and Palestinian sides are an important part of the social and political fabric of their respective communities and are crucial to grassroots democratic movements for peace; whereas a diversity of voices and narratives, a dynamic civil society and an inclusive public debate can strengthen democratic institutions on both sides, helping to bring peace and reconciliation closer;
L. considérant que les acteurs de la société civile, les organisations des droits de l'homme, les militants pacifistes, les artistes, les écrivains, les universitaires et les intellectuels, qu'ils soient du côté israélien ou du côté palestinien, sont une partie importante du tissu social et politique de leurs communautés respectives et sont essentiels pour les mouvements démocratiques populaires en faveur de la paix; que la diversité des voix et des récits, une société civile dynamique et un débat public inclusif peuvent renforcer les institutions démocratiques dans les deux camps, en contribuant à apporter la paix et la réconciliation;

37. Regrets that BiH foreign policy has remained subject to divergent positions, resulting in a low rate of alignment with EU positions (52 %); recalls the crucial importance of a unified foreign policy for BiH; is concerned about the implications of Russia’s rejection of the Peace Implementation Council’s standard language on BiH’s territorial integrity and its negative narrative on BiH’s EU aspirations; welcomes the continued presence of Operation Althea, as part of a renewed UN mandate, focusing on capacity building and training;
37. déplore que la politique étrangère du pays soit toujours caractérisée par des positions divergentes, ce qui se traduit par un faible taux d'alignement sur les positions de l'Union (52 %); rappelle l'importance cruciale d'une politique étrangère unifiée pour la Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les conséquences du rejet, par la Russie, de la formulation type du Conseil de mise en œuvre de la paix sur l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et sa rhétorique négative sur les aspirations européennes de la Bosnie-Herzégovine; se félicite du maintien, dans le cadre d'un nouveau mandat de l'ONU, de l'opération Althea axée sur le renforcement des capacités et la formation;

36. Regrets that BiH foreign policy has remained subject to divergent positions, resulting in a low rate of alignment with EU positions (52 %); recalls the crucial importance of a unified foreign policy for BiH; is concerned about the implications of Russia’s rejection of the Peace Implementation Council’s standard language on BiH’s territorial integrity and its negative narrative on BiH’s EU aspirations; welcomes the continued presence of Operation Althea, as part of a renewed UN mandate, focusing on capacity building and training;
36. déplore que la politique étrangère du pays soit toujours caractérisée par des positions divergentes, ce qui se traduit par un faible taux d'alignement sur les positions de l'Union (52 %); rappelle l'importance cruciale d'une politique étrangère unifiée pour la Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les conséquences du rejet, par la Russie, de la formulation type du Conseil de mise en œuvre de la paix sur l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et sa rhétorique négative sur les aspirations européennes de la Bosnie-Herzégovine; se félicite du maintien, dans le cadre d'un nouveau mandat de l'ONU, de l'opération Althea axée sur le renforcement des capacités et la formation;

The contributions for the first five years of Euro-Argo ERIC after the Statutes enter into force are set out in a Technical and Scientific Description of the Euro-Argo ERIC which shall be attached to these Statutes and not be integral part of them.
Les contributions pour les cinq premières années après l'entrée en vigueur des statuts de l'ERIC Euro-Argo sont fixées dans une description technique et scientifique de l'ERIC Euro-Argo, qui est annexée aux présents statuts mais n'en fait pas partie intégrante.

Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.
L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.

Article 18 is necessary because when the Statute enters into force, Member States will cease to reimburse the costs that Members incur as a result of sickness or to pay part of medical insurance contributions.
Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie deviennent caduques.

At the proposal of the administrative or management organ, the subscribed capital may be increased by the capitalisation of all or part of the reserves available for distribution, following a decision of the general meeting, in accordance with the quorum and majority requirements for an amendment of the statutes.
Sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, le capital souscrit peut être augmenté par incorporation de tout ou partie des réserves partageables à la suite d'une décision de l'assemblée générale, conformément au quorum et à la majorité requises pour la modification des statuts.