Traduction de «nation does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DOE National Policy Committee [ Department of the Environment National Policy Committee ]
Comité des politiques nationales du MDE [ Comité des politiques nationales du ministère de l'Environnement ]

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

Indeed, if the co-financing level does not reflect realities (e.g. severe cuts in public funding at the national level, an economic downturn making it more difficult to procure private sponsorship, etc), a large number of cultural operators could effectively find themselves excluded from applying under the programme and this could inadvertently prevent the programme from being able to achieve its objectives.
En effet, si le niveau de cofinancement ne reflète pas la réalité (par exemple, l’importante réduction du financement public au niveau national, la récession économique et les difficultés d’obtenir un soutien financier privé qui en découlent, etc.), un grand nombre d’opérateurs culturels pourraient ne pas être à même de présenter une demande au titre du programme, avec pour conséquence indirecte la non-réalisation des objectifs de ce dernier.

In that regard, although the directive does indeed make general reference to access to and supply of goods and services which are available to the public, it cannot be held that such national rules come within the concept of a ‘service’ within the terms of the directive.
À cet égard s’il est vrai que la directive fait référence, de manière générale, à l’accès et à la fourniture des biens et services à la disposition du public, il ne saurait être considéré qu’une telle réglementation nationale relève de la notion de « service » au sens de la directive.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

The aid in question, which consists of subsidies financed from the national budget (see recital 7), does indeed constitute aid granted by the State.
Les aides en question, consistant en subventions financées par le budget national (voir considérant 7), constituent bien des aides accordées par l’État.

Does the Prime Minister of Canada intend to make a significant gesture toward the Quebec people and follow the example of his Liberal counterpart in Quebec City by acknowledging here in this House, without any shilly-shallying, that the Quebec nation does indeed exist?
Est-ce que le premier ministre du Canada entend poser un geste significatif à l'endroit du peuple québécois et, à l'instar de son homologue libéral du Québec, reconnaître, sans faux-fuyant, ici même en cette Chambre, que la nation québécoise existe bel et bien?

The Court cites its case-law stating that the EC Treaty does indeed imply that rights of entry and residence are conferred, as corollaries of the right of establishment, on nationals of the Member States.
La Cour rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle le traité CE implique bien qu'un droit d'admission et un droit de séjour sont conférés comme corollaires du droit d'établissement aux ressortissants des Etats membres.