Vertaling van "nation has ever taxed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national income tax | national tax
impôt national

national tax [ national taxation ]
impôt national

national tax authorities
administration fiscale nationale

National Tax Board
Administration fiscale | Administration nationale des impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

Statement by Commissioner Vestager on changes made by Cyprus to national legislation on tax treatment of financing companies // Brussels, 21 July 2017
Déclaration de la Commissaire Vestager sur les modifications de la législation nationale chypriote relative au traitement fiscal des sociétés de financement // Bruxelles, le 21 juillet 2017

To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.
Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

The Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as is currently granted to similar existing national products, even if the PEPP does not fully match the national criteria for tax relief.
La Commission encourage les États membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction d'impôt.

The Commission will monitor to what degree Member States provide the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.
La Commission examinera dans quelle mesure les États membres offrent le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires existants même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;
M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs ; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion ;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales ; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

Each Member State is responsible for the central storage and management of information on court sentences. However, we are crossing national borders ever more frequently and, as we are no angels, we sometimes come into conflict with the criminal law system in another Member State, and are tried and sentenced there.
Cependant, nous traversons les frontières de plus en plus fréquemment et, comme nous ne sommes pas des anges, nous sommes parfois en conflit avec le système pénal d’un autre État membre et nous sommes jugés et condamnés dans cet État.