The main thrust of the amendments in Bill C-14 for the SCEA legislation is to ensure that Canada's legislative provisions exempting conferences from competition law restrictions are in line with those in force in the U.S., the U.K. and other nations in Europe and elsewhere with whom we do business.
L'objectif principal des modifications proposées à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et à d'autres lois, dans le cadre du projet de loi C-14, consiste à assurer que les dispositions législatives du Canada prévoyant l'exemption des conférences maritimes de certaines dispositions des lois sur la concurrence sont alignées sur celles de ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et d'autres pays d'Europe et d'ailleurs.