Traduction de «nation merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reduction in national currencies because of currency fluctuations
réduction des franchises en monnaie nationale due à des fluctuations monétaires

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.
La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.

The CJ has held that social advantages cover all advantages, whether or not linked to a contract of employment, that are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory, and the extension of which to workers who are nationals of other Member States seems likely to facilitate their mobility within the EU[74].
La Cour a précisé que les avantages sociaux sont tous les avantages, liés ou non à un contrat d’emploi, qui sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’UE[74].

Is Article 1(9) of Directive 2004/18/EC (1) to be interpreted as meaning that a body/company is a body governed by public law merely because over 30 % of its revenue from its activity in the previous year is derived from medical activities which were paid for out of the Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa (national health insurance fund) and carried out in conditions of effective competition with other medical establishments?
Convient-il de considérer qu’un organisme, société commerciale, est un organisme de droit public au sens de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE (1) pour la seule raison que plus de 30 % de ses recettes d’activité de l’année précédente proviennent de la réalisation d’activités médicales payées par la Natsionalna zdravno-osiguritelna kasa dans des conditions de concurrence effective avec d’autres établissements de santé?

Article 4(3) of Directive 2004/83 and Article 13(3)(a) of Directive 2005/85 must be interpreted as precluding, in the context of that assessment, the competent national authorities from finding that the statements of the applicant for asylum lack credibility merely because the applicant did not rely on his declared sexual orientation on the first occasion he was given to set out the ground for persecution.
L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83 ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de ce même examen, les autorités nationales compétentes concluent au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution.

The consequence of that approach would be that national tax rules would fall, from the outset, outside the scope of control of State aid merely because they were adopted under a different regulatory technique although they produce the same effects.
Cette approche aurait pour conséquence que des règles fiscales nationales échappent d’emblée au contrôle en matière d’aides d’État du seul fait qu’elles relèvent d’une autre technique réglementaire bien qu’elles produisent les mêmes effets.

When you think that the Conservative government decided to name the Quebec nation merely because the Bloc Québécois had tabled a motion seeking recognition of that nation, you can wonder what kind of opportunism the government showed in doing so.
Quand on pense que le gouvernement conservateur a décidé de nommer la nation québécoise seulement parce que le Bloc québécois avait déposé une motion demandant une reconnaissance de cette nation, on peut se demander de quel opportunisme le gouvernement a fait preuve en faisant cela.

The Court has held that this means all the advantages which, whether or not linked to a contract, are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory and whose extension to workers who are nationals of other Member States therefore seems likely to facilitate the mobility of such workers within the Community [37].
La Cour a précisé que cela sous-entend tous les avantages, liés ou non à un contrat, qui sont habituellement accordés à des salariés nationaux en raison essentiellement de leur statut de salariés ou du seul fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres semble dès lors susceptible de faciliter la mobilité de ces travailleurs à l'intérieur de la Communauté [37] .

The Court has held that this means all the advantages which, whether or not linked to a contract, are generally granted to national workers primarily because of their objective status as workers or by virtue of the mere fact of their residence on the national territory and whose extension to workers who are nationals of other Member States therefore seems likely to facilitate the mobility of such workers within the Community [37].
La Cour a précisé que cela sous-entend tous les avantages, liés ou non à un contrat, qui sont habituellement accordés à des salariés nationaux en raison essentiellement de leur statut de salariés ou du seul fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres semble dès lors susceptible de faciliter la mobilité de ces travailleurs à l'intérieur de la Communauté [37].