Traduction de «national allocations and budget system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Allocations and Budget System
Système national des affectations et du budget

National Budget System
Système budgétaire national

Dutch Public Prosecution Service Budget Allocation System
système de répartition du budget du ministère public aux Pays-Bas

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

Budget Reporting Allocation Transfer System
Budget Reporting Allocation Transfer System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

The Commission is currently planning a review of the system.[27] Through the establishment of the national allocation plan and the creation of an overall scarcity of CO2 emissions allowances in the market, Member States can continue to use the EU emission trading system as an instrument to incentivise more efficient power production.
La Commission prépare actuellement une révision du système[27]. Par l’établissement des plans nationaux d'allocations de quotas et la mise en place d'une rareté globale des quotas d'émissions de CO2 sur le marché, les États membres peuvent continuer à utiliser le système d'échange des quotas d'émission comme un instrument pour inciter à produire l'électricité d’une manière plus efficace.

184. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);
184. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);

4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of State and Government, which are not based on objective and verifiable criteria, but rather reflect the bargaining power of Member States, trying to secure their national interests and maximise their net returns; denounces the lack of transparency in striking this agreement and the reluctance of the Council and the Commission to provide Parliament with all relevant documents; highlights that the European added value should prevail over national interests;
4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des «cadeaux» accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs «retours» nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;

4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of State and Government, which are not based on objective and verifiable criteria, but rather reflect the bargaining power of Member States, trying to secure their national interests and maximise their net returns; denounces the lack of transparency in striking this agreement and the reluctance of the Council and the Commission to provide Parliament with all relevant documents; highlights that the European added value should prevail over national interests;
4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des "cadeaux" accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs "retours" nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;

There is a need to establish performance criteria on which the allocation of budget funds between Member States for the actions managed by the national agencies should be based.
Il est nécessaire d'établir des critères de performance mesurables sur lesquels devrait être basée l'affectation des fonds du budget entre les États membres pour les actions gérées par les agences nationales.

Investment in the railway system must become a priority, both at Community level, via the TEN-T budget and the Structural Funds, and at Member State level, through national allocations and the cofinancing of priority projects for trans-European transport.
Il faut accorder la priorité aux investissements dans le système ferroviaire, à la fois au niveau communautaire, via le budget RTE-T et les fonds structurels, et au niveau des États membres, via des subventions nationales et le cofinancement de projets prioritaires pour les transports transeuropéens.

While experience gathered during the first trading period shows the potential of the Community scheme and the finalisation of national allocation plans for the second trading period will deliver significant emission reductions by 2012, a review undertaken in 2007 has confirmed that a more harmonised emission trading system is imperative in order to better exploit the benefits of emission trading, to avoid distortions in the internal market and to facilitate the linking of emissions trading systems.
Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la finalisation des plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échanges garantit des réductions significatives des émissions d’ici à 2012, un réexamen entrepris en 2007 a confirmé qu’il était impératif de mettre en place un système plus harmonisé d’échange de quotas d’émission afin de mieux tirer parti des avantages de l’échange de quotas, d’éviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter l’établissement de liens entre les différents systèmes d’échange.

10. Notes the application of the activity-based budget system to the internal management of the Commission, which it welcomes; underlines the aim of ABB to promote and clarify personal responsibility among staff, and the need to increase flexibility in redeployment of staff; considers that this system permits the budgetary authority to make a link between the implementation record of the various spending programmes and their allocation of resources; expects the activity-based budget system to result in increased openness and a simplification of the budgetary procedure; rejects any attempt by the Commission to undermine the institutional powers of the budgetary authority and particularly to use ABB as a pretext for refusing resources needed for the implementation of priorities and initiatives chosen by Parliament;
10. prend acte de l'application, à la gestion interne de la Commission, du système du budget établi sur la base des activités et s'en félicite; souligne l'objectif de l'EBA, qui est de promouvoir et de préciser la responsabilité individuelle des membres du personnel, ainsi que la nécessité d'accroître la flexibilité en matière de redéploiement du personnel; considère que ce système permet à l'autorité budgétaire de faire le lien entre l'exécution des divers programmes de dépense et l'affectation des ressources; attend qu'un budget établi sur la base des activités conduise à une transparence accrue et à une simplification de la procédure budgétaire; se déclare hostile à toute tentative que ferait la Commission de saper les pouvoirs institutionnels de l'autorité budgétaire et, en particulier, de prétexter l'EBA pour refuser des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de priorités et d'initiatives adoptées par le Parlement;