Vertaling van "national association investment companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investment Company Institute [ ICI | National Association of Investment Companies ]
Investment Company Institute [ ICI | National Association of Investment Companies ]

National Association of Securities Dealers [ NASD | Investment Bankers Conference ]
National Association of Securities Dealers [ NASD | Investment Bankers Conference ]

National Investment Company
Société nationale d'investissement et fonds annexes | SNI [Abbr.]

National Association of Software and Service Companies | NASSCOM [Abbr.]
Association nationale des compagnies de logiciels et de services | Nasscom [Abbr.]

national association of insurance companies
association nationale des entreprises d'assurance

American Insurers Highway Safety Alliance [ AIHSA | National Association of Automotive Mutual Insurance Companies ]
American Insurers Highway Safety Alliance [ AIHSA | National Association of Automotive Mutual Insurance Companies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.

Where, according to national law, the management company, investment company or depositary has in place different bodies with specific functions, the requirements laid down in this Directive directed at the management body or at the management body in its supervisory function shall also, or shall instead, apply to those members of other bodies of the management company, investment company or depositary to whom the applicable national law assigns the respective responsibility.
Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d’investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à l’organe de direction ou à l’organe de direction dans l’exercice de sa mission de surveillance, en plus ou au lieu de s’appliquer à celui-ci, s’appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion, de la société d’investissement ou du dépositaire, respectivement responsables en vertu du droit national applicable.

Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.
Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should in conformity with national law be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove violations of the requirements set out in this Directive or its implementing legislation.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou la législation la mettant en œuvre.

(34) Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from the a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of breaches of the national law transposing this Directive as well as verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection and other requirements set out in this Directive and its implementing legislation.
(34) Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l'existence d'infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement, les dépositaires ou toute autre entité régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et la législation la mettant en œuvre.

4. Member States shall ensure that where obligations apply to UCITS, management companies, investment companies or depositaries, in the event of a breach of national provisions transposing this Directive, administrative penalties or measures may be applied, in accordance with the national law, to the members of the management body and to other natural persons who under national law are responsible for the breach.
4. Les États membres veillent, en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, lorsque les obligations s'applique nt à des OPCVM, à des sociétés de gestion, à des sociétés d'investissement ou à des dépositaires, à ce que des sanctions ou mesures administratives puissent être appliquées, conformément au droit national, aux membres de l'organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l'infraction en vertu du droit national.

Where, according to national law, the management company investment company or depositary has in place different bodies with specific functions, the requirements of this Directive directed at the “management body” or the “management body in its supervisory function” shall also or instead apply to those members of other bodies of the management company to whom the applicable national law assigns the respective responsibility.
Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d'investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à “l'organe de direction” ou à “l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance”, en plus ou au lieu de s'appliquer à celui-ci, s'appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion respectivement compétents en vertu du droit national applicable;

Management companies and investment companies as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU, and persons selling units of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of that Directive, are exempted from the obligations under this Regulation provided that they provide a key investor information document pursuant to national law in accordance with Article 78 of Directive 2009/65/EC or relevant provisions of national law, until [OJ: please insert the date 5 years after the entry into force].
Les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE, et les personnes qui vendent des parts de fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de ladite directive, sont dispensées des obligations imposées par le présent règlement, à condition que la législation nationale prévoie qu'elles fournissent un document d'informations clés pour l'investisseur conformément à l'article 78 de la directive 2009/65/CE ou aux dispositions applicables du droit national avant le [JO: veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après l'entrée en vigueur].

1. Without prejudice to other conditions of general application laid down by national law, the competent authorities of the investment company’s home Member State shall not grant authorisation to an investment company that has not designated a management company unless the investment company has a sufficient initial capital of at least EUR 300 000.
1. Sans préjudice d’autres conditions d’application générale prévues par le droit national, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de sociétés d’investissement n’accordent l’agrément à une société d’investissement n’ayant pas désigné une société de gestion que si la société d’investissement dispose d’un capital initial suffisant d’au minimum 300 000 EUR.

1. Without prejudice to other conditions of general application laid down by national law, the competent authorities shall not grant authorisation to an investment company that has not designated a management company unless the investment company has a sufficient initial capital of at least EUR 300000.
1. Sans préjudice d'autres conditions d'application générale prévues par la législation nationale, les autorités compétentes n'accordent l'agrément à une société d'investissement n'ayant pas désigné une société de gestion que si la société d'investissement dispose d'un capital initial suffisant d'au minimum 300000 euros.