Vertaling van "national association pharmacy regulatory authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Association of Pharmacy Regulatory Authorities
Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie

National Association of Local Authorities | NALA [Abbr.]
association nationale des collectivités locales

competent regulatory authority | national competent regulatory authority
autorité de réglementation compétente

National Association of Telecommunications Regulatory Authorities
Groupement national des organismes de réglementation des télécommunications

Collaboration Agreement of Drug Regulatory Authorities in European Union Associated Countries | CADREAC [Abbr.]
Accord de collaboration des autorités chargées de la réglementation des médicaments dans les pays associés à l'Union européenne | CADREAC [Abbr.]

national regulatory authority
autorité réglementaire nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a Member State has provided that an authority other than the national regulatory authority has the power to approve maximum and minimum clearing prices at the national level, the regulatory authority shall consult the proposal with the relevant authority as regards its impact on national markets.
Si un État membre a prévu qu'une autorité autre que l'autorité de régulation nationale est compétente pour approuver les prix d'équilibre maximaux et minimaux au niveau national, l'autorité de régulation examine la proposition avec l'autorité compétente en ce qui concerne son incidence sur les marchés nationaux.

(3) Each Group shall invite, as appropriate in view of implementing the relevant priority designated in Annex I, promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest as well as representatives of national administrations, of regulatory authorities, and TSOs from EU candidate countries and potential candidates, the member countries of the European Economic Area and the European Free Trade Association, representatives from the Energy Community institutions and bodies, countries covered by the European Neighbourhood policy and countries, with which the Union has established specific energy cooperation.
3) Chaque groupe invite, dans la mesure nécessaire pour la mise en œuvre des priorités pertinentes définies à l'annexe I, les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun ainsi que des représentants des administrations nationales et des autorités de régulation, et les gestionnaires de réseau de transport de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et candidats potentiels, les pays membres de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange, les représentants des institutions et organes de la Communauté de l'énergie, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et les pays avec lesquels l'Union a établi une coopération spécifique dans le domaine de l'énergie.

Each Group shall invite, as appropriate in view of implementing the relevant priority designated in Annex I, promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest as well as representatives of national administrations, of regulatory authorities, and TSOs from EU candidate countries and potential candidates, the member countries of the European Economic Area and the European Free Trade Association, representatives from the Energy Community institutions and bodies, countries covered by the European Neighbourhood policy and countries, with which the Union has established specific energy cooperation.
Chaque groupe invite, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des priorités pertinentes prévues à l'annexe I, les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun ainsi que des représentants des administrations nationales et des autorités de régulation, et les GRT de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et candidats potentiels, les pays membres de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange, les représentants des institutions et organes de la Communauté de l'énergie, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et les pays avec lesquels l'Union a établi une coopération spécifique dans le domaine de l'énergie.

(3) Member States shall periodically, and at least every 10 years, arrange for self-assessments of their national framework, competent regulatory authority, national programme and its implementation, and invite international peer review of their national framework, authority and/or programme with the aim of ensuring that high standards are achieved in the management of spent fuel and radioactive waste.
(3) Les États membres organisent périodiquement, et tous les dix ans au moins, des autoévaluations de leur cadre national, de leurs autorités de réglementation compétentes, ainsi que de leur programme national et de sa mise en œuvre et soumettent leurs cadre, autorités et/ou programme nationaux à un examen international par des pairs en vue de garantir que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs répond à des normes d'un niveau élevé.

T. whereas the involvement of local authorities can contribute to strengthening local democracy and democratisation of aid management at local level, in view of the role which national associations of local authorities can play in this area in Southern countries,
T. considérant que l'implication des collectivités peut contribuer au renforcement de la démocratie locale et à la démocratisation de la gestion de l'aide au niveau local, vu le rôle que peuvent jouer à ce titre les associations nationales de pouvoirs locaux dans les pays du Sud,

In many cases, not only is the relevant local authority represented, but also the national association of local authorities.
Dans de nombreux cas, non seulement l'autorité locale compétente est représentée, mais également l'association nationale des autorités locales.

to hold periodic self-evaluations of their national framework and regulatory authorities every 10 years;
Organiser tous les 10 ans au moins des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation.

The European Commission draws up an annual benchmarking report that evaluates the progress in the implementation of competitive electricity and gas markets, on the basis of information supplied by national governments and regulatory authorities.
La Commission européenne établit chaque année un rapport «d'étalonnage», qui évalue les progrès accomplis dans la mise en place de marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz, sur la base des informations communiquées par les gouvernements et les autorités réglementaires nationales.