Traduction de «national authorities could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Palestinian Authority | Palestinian National Authority | PA [Abbr.] | PNA [Abbr.]
Autorité nationale palestinienne | Autorité palestinienne | ANP [Abbr.]

Canadian National Authority
Autorité nationale du Canada

Agency for New Technologies, Energy and Environment | National Authority for Alternative Energy | ENEA [Abbr.]
Office national pour les énergies de substitution | Organisation nationale pour l'énergie alternative et l'environnement

competent national authorities
services nationaux compétents

Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?
Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?

Chemical Weapons Convention National Authority
Autorité nationale pour la Convention sur les armes chimiques

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national military authority
autorité nationale militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

- An alert available to national authorities could be issued once the validity of an individual's stay in the EU has expired, and no exit data had been captured.
- Un signalement accessible aux autorités nationales pourrait être introduit lorsque la durée de séjour autorisée dans l’UE est écoulée et qu’ aucune donnée relative à la sortie n ’ a été saisie.

The standard procedure is to carry out annual controls, but the new rules acknowledge that this is not necessarily always needed for established organic producers. For the producers having a clean record after three consecutive years of annual controls, national authorities could decide to control them only once every other year.
Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans.

National authorities could supplement the financing.
Les autorités nationales pouvaient compléter le financement.

Under the provisions contained within Bill S-6, first nations authorities could lay charges for illegal activity in connection with first nations elections.
Selon le projet de loi S-6, les dirigeants des Premières Nations pourraient intenter des poursuites pour activités électorales illégales.

Such a decision by a national authority could only be overruled if, following a negative opinion by the EBA, the European Systemic Risk Board (ESRB) or the Commission, the Council votes by qualified majority against the measures.
Une décision prise en ce sens par une autorité nationale ne pourrait être annulée que si, à la suite d'un avis négatif de l'ABE, du Comité européen du risque systémique (CERS) ou de la Commission, le Conseil se prononce à la majorité qualifiée contre ces mesures.

We would appreciate if the national authorities could do the same".
Nous apprécierions que les autorités nationales adoptent une attitude similaire".

It offers the Commission's view on how national authorities could comply better with the stipulations of Article 11.
Elle présente le point de vue de la Commission sur la meilleure façon de se conformer à l'article 11.

National authorities could move now to differentiate the conduct of business regime applied for professional investors.
Les autorités nationales pourraient prendre maintenant les mesures nécessaires pour différencier les règles de conduite applicables aux investisseurs professionnels.

The Commission considers that national authorities could usefully consider early and effective steps to implement the arrangements that their supervisors have agreed within FESCO.
La Commission considère que les autorités nationales pourraient utilement réfléchir sans tarder à des mesures efficaces pour mettre en oeuvre les arrangements que leurs autorités de surveillance ont conclus au sein du FESCO.