Vertaling van "national authorities often " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Palestinian Authority | Palestinian National Authority | PA [Abbr.] | PNA [Abbr.]
Autorité nationale palestinienne | Autorité palestinienne | ANP [Abbr.]

Canadian National Authority
Autorité nationale du Canada

Agency for New Technologies, Energy and Environment | National Authority for Alternative Energy | ENEA [Abbr.]
Office national pour les énergies de substitution | Organisation nationale pour l'énergie alternative et l'environnement

competent national authorities
services nationaux compétents

Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?
Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?

Chemical Weapons Convention National Authority
Autorité nationale pour la Convention sur les armes chimiques

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national military authority
autorité nationale militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules are particularly important to victims of domestic violence who often receive protection from national authorities to prevent further aggression or re-assault by an offender.
Cette réglementation revêt une importance toute particulière pour les victimes de violence domestique qui bénéficient souvent d’une protection de la part des autorités nationales afin d’éviter d’être nouvelle fois brutalisées ou agressées.

(b) Inadequate regulatory oversight by national authorities, often with insufficient independence, competences and powers.
(b) insuffisance de la surveillance réglementaire exercée par les autorités nationales qui, trop souvent, n'ont pas l'indépendance, les compétences ni les pouvoirs adéquats.

The Commission would then approve the national programmes and national authorities would then take the individual decisions leading to the delivery of the assistance through partner organisations (often non-governmental).
La Commission approuverait les programmes des États membres, qui décideraient ensuite au cas par cas de la méthode de distribution de l’aide par les organisations partenaires (souvent non gouvernementales).

In the negotiations, the agreements, on government autonomy, such as the ones on the governmental autonomy of the Westbank First Nation or the Nisga'a First Nation, you often find the ability to delegate authority, possibly even to private or corporate interests.
Dans les négociations ou les accords sur l'autonomie gouvernementale, comme ceux portant sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank ou de la Première nation Nisga'a, on trouve souvent une capacité de déléguer des pouvoirs, possiblement même à des autorités privées ou corporatives.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

Excluding those matters on which the House Committee adopted amendments, as discussed in preceding pages, specific criticisms of the bill raised by First Nations spokespersons, often from a capacity/cost perspective, included the 25% threshold for code adoption (clause 4); legislating authority for ministerial interventions in First Nations communities’ financial affairs (clause 10); the requirement that all communities create a redress mechanism (clause 11); the legal capacity clause (clause 15); and the repeal of section 67 of the CHRA (clause 41).
À l’exception des questions au sujet desquelles le Comité a adopté des amendements, traités dans les pages précédentes, les critiques à l’égard du projet de loi exprimées par les représentants des Premières nations qui avaient souvent trait à la capacité et au coût, concernaient notamment : le seuil de 25 p. 100 pour l’adoption d’un code (art. 4); l’habilitation législative du Ministre à intervenir dans les opérations financières des collectivités des Premières nations (art. 10); l’exigence pour toutes les collectivités de créer une procédure de redressement (art. 11); la disposition sur la capacité juridique (art. 15); l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (art. 41).