Vertaling van "national authorities systematic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Palestinian Authority | Palestinian National Authority | PA [Abbr.] | PNA [Abbr.]
Autorité nationale palestinienne | Autorité palestinienne | ANP [Abbr.]

Canadian National Authority
Autorité nationale du Canada

Agency for New Technologies, Energy and Environment | National Authority for Alternative Energy | ENEA [Abbr.]
Office national pour les énergies de substitution | Organisation nationale pour l'énergie alternative et l'environnement

competent national authorities
services nationaux compétents

Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?
Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?

Chemical Weapons Convention National Authority
Autorité nationale pour la Convention sur les armes chimiques

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national military authority
autorité nationale militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning Bulgaria and Romania, Phare assistance is currently still implemented in a partially decentralised way, through the partially decentralised implementation system ("DIS"), where the national authorities as contracting authorities are responsible for all implementation and paying functions, while the EC Delegation maintains the systematic ex-ante control requirement by over each tendering and contracting.
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, l'aide du programme PHARE continue d'être mise en œuvre d'une manière partiellement décentralisée, par l'intermédiaire du système de mise en œuvre décentralisé («DIS»), au titre duquel les autorités nationales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont responsables de toutes les fonctions de mise en œuvre et de paiement, tandis que la délégation de la CE maintient l'exigence systématique de contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés.

National Authorities have systematic planning tools for effective implementation of the national efforts available
Les autorités nationales disposent d'outils de planification systématique pour une mise en œuvre effective des efforts à l'échelle nationale.

National authorities systematically analyse whether national legislation should be amended following the recent judgments of the Court of Justice.
Les autorités nationales analysent systématiquement l’opportunité de modifier la législation nationale en fonction des arrêts les plus récents de la Cour de justice.

(c)its competent national authorities may withdraw the authorisation granted under paragraph 5 where a person referred to in paragraph 1 has seriously and systematically infringed the provisions of paragraphs 2 and 3.
c)que ses autorités nationales compétentes peuvent retirer l'autorisation accordée conformément au paragraphe 5 à une personne visée au paragraphe 1 qui a gravement et systématiquement enfreint les dispositions des paragraphes 2 et 3.

In view of the central role of political dialogue between the EU and the national authorities, systematic consideration should be given in these dialogues with partner countries to the implementation of commitments under the Convention on the Rights of the Child.
Compte tenu du rôle clé que joue le dialogue politique entre l’UE et les autorités nationales, il conviendra d’insister systématiquement, lors des dialogues avec les pays partenaires, sur l’exécution des engagements pris dans la convention relative aux droits de l’enfant.

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.
La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.