2. At the request of a Member State national regulatory body and other competent national authorities or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of the provisions of this Directive, and within . The national regulatory bodies shall maintain a database accessible to the European Commission of their draft decisions.
2. À la demande d'un État membre organisme de contrôle national et d'autres autorités nationales compétentes, ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions de la présente directive et, dans Les organismes de contrôle nationaux gèrent une base de données qui reprend leurs projets de décisions et est accessible à la Commission.