Traduction de «national average fiscal capacity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national average fiscal capacity
capacité fiscale égale à la moyenne nationale

below-average fiscal capacities
faculté contributive sous la moyenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For Hessen -- the Land which pays proportionally most in Finanzausgleich -- the effect is to reduce fiscal capacity from 126% of the national average to 106%, a reduction equivalent to 1.5% of its GDP.
Dans le cas de la Hesse -- Land qui paye proportionnellement le plus dans le Finanzausgleich -- l'effet est de réduire la capacité d'imposition de 126% de la moyenne nationale à 106%, réduction qui équivaut à 1,5% de son PIB.

Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.
Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.

In the period 2007-2013, up to €190 million pre-accession assistance have been provided to strengthen institutional capacities of governments in areas such as the management of public funds, economic and fiscal policy and statistics, as well as institutional capacities of national banks.
Sur la période 2007‑2013, jusqu'à 190 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics, dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, la stratégie économique et budgétaire et les statistiques, et les capacités institutionnelles des banques nationales.

40. Notes that the global financial crisis and the difficulties of the eurozone have highlighted the interdependence of national economies, both within and beyond the EU; emphasises, therefore, the importance of further consolidating economic and financial stability and fostering growth, also in the candidate and potential candidate countries; in these difficult circumstances, stresses the need to provide adequate and better-targeted pre-accession financial assistance to candidate and potential candidate countries; notes the Commission’s proposal for a new IPA, including increased financial support for the financial perspective 2014-2020; stresses, in this regard, the need to simplify and speed up procedures, as well as to strengthen the administrative capacity of the beneficiary countries, in order to ensure a high level of participation in EU programmes and to enhance absorption capacity; points out that a comprehensive position of the European Parliament on the IPA will be presented in the course of the ordinary legislative procedure; highlights the importance of national fiscal stability and the increased focus at EU level on economic governance; recommends that the question of sound public finances be properly addressed in the accession process;
40. constate que la crise financière mondiale et les difficultés de la zone euro ont mis en exergue l’interdépendance des économies nationales tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE; souligne, par conséquent, l'importance de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays candidats et candidats potentiels; souligne, dans ces circonstances difficiles, la nécessité de fournir une assistance financière de préadhésion adéquate et mieux ciblée aux pays candidats et candidats potentiels; prend acte de la proposition de la Commission concernant un nouvel IAP, qui prévoit notamment l'augmentation du soutien financier pour la perspective financière 2014-2020; insiste, à cet égard, sur le besoin de simplifier et d'accélérer les procédures, tout comme sur la nécessité de renforcer la capacité administrative des pays bénéficiaires, afin d'assurer un degré élevé de participation aux programmes européens et d'augmenter la capacité d'absorption; fait observer que la position globale du Parlement européen concernant l’IAP sera présentée au cours de la procédure législative ordinaire; souligne l'importance de la stabilité budgétaire au niveau national et de l'attention accrue portée au niveau de l'UE à la gouvernance économique; recommande que le processus de préadhésion aborde sérieusement la question des finances publiques saines;

41. Notes that the global financial crisis and the difficulties of the eurozone have highlighted the interdependence of national economies, both within and beyond the EU; emphasises, therefore, the importance of further consolidating economic and financial stability and fostering growth, also in the candidate and potential candidate countries; in these difficult circumstances, stresses the need to provide adequate and better-targeted pre-accession financial assistance to candidate and potential candidate countries; notes the Commission’s proposal for a new IPA, including increased financial support for the financial perspective 2014-2020; stresses, in this regard, the need to simplify and speed up procedures, as well as to strengthen the administrative capacity of the beneficiary countries, in order to ensure a high level of participation in EU programmes and to enhance absorption capacity; points out that a comprehensive position of the European Parliament on the IPA will be presented in the course of the ordinary legislative procedure; highlights the importance of national fiscal stability and the increased focus at EU level on economic governance; recommends that the question of sound public finances be properly addressed in the accession process;
41. constate que la crise financière mondiale et les difficultés de la zone euro ont mis en exergue l’interdépendance des économies nationales tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE; souligne, par conséquent, l'importance de poursuivre la consolidation de la stabilité économique et financière et d'encourager la croissance, y compris dans les pays candidats et candidats potentiels; souligne, dans ces circonstances difficiles, la nécessité de fournir une assistance financière de préadhésion adéquate et mieux ciblée aux pays candidats et candidats potentiels; prend acte de la proposition de la Commission concernant un nouvel IAP, qui prévoit notamment l'augmentation du soutien financier pour la perspective financière 2014-2020; insiste, à cet égard, sur le besoin de simplifier et d'accélérer les procédures, tout comme sur la nécessité de renforcer la capacité administrative des pays bénéficiaires, afin d'assurer un degré élevé de participation aux programmes européens et d'augmenter la capacité d'absorption; fait observer que la position globale du Parlement européen concernant l’IAP sera présentée au cours de la procédure législative ordinaire; souligne l'importance de la stabilité budgétaire au niveau national et de l'attention accrue portée au niveau de l'UE à la gouvernance économique; recommande que le processus de préadhésion aborde sérieusement la question des finances publiques saines;

The first was the existence of a five-province standard to calculate the so-called national average fiscal capacity.
La première est l'existence du critère des cinq provinces sur lequel repose le calcul de la soi-disant capacité financière moyenne nationale.

21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;
21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;

At the national level, several Member States have adopted fiscal measures to promote the purchase of cars that emit less CO2, but a significant effect of these measures on the EU average CO2 emissions of new cars has not been demonstrated.
Sur le plan national, les États membres ont adopté des mesures fiscales pour promouvoir l'achat de voitures qui rejettent moins de CO2, mais l'impact de ces mesures sur les émissions moyennes des voitures neuves dans l'UE n'a pas encore été démontré.

37. Stresses the importance of adequate technical assistance to help developing countries formulate their trade interests, engage effectively in negotiations, meet new obligations, adjust to reforms and effectively implement WTO rules; stresses also the need to encourage weak and vulnerable economies in the integration of trade into their national development policies and poverty reduction strategies without jeopardising other development objectives; supports the expansion of "Aid for Trade" to developing countries which require assistance to build the capacity needed to realise benefits from improvements in market access and trade rules, aimed at strengthening their commercial and exporting capacity, diversifying their production bases if so required, and replacing customs resources by other fiscal resources;
37. souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nouvelles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compromettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative "Aide au commerce" aux pays en développement, qui ont besoin d'assistance pour construire la capacité requise pour réaliser des bénéfices découlant des améliorations de l'accès aux marchés et des règles commerciales, qui visent à permettre à ces derniers de renforcer leurs capacités commerciales et d'exportation, de diversifier leurs bases de production si nécessaire, et de remplacer leurs recettes douanières par d'autres recettes fiscales;