Vertaling van "national board for consumer complaints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Board for Consumer Complaints
Office national pour les plaintes des consommateurs

National Board for Consumer Complaints
Office national des réclamations des consommateurs

National Board for Consumer Policies
Administration nationale de protection des consommateurs

National Consumer Complaint Program
Programme national d'enregistrement des plaintes des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Consumer Conditions Scoreboard, which monitors national conditions for consumers in three areas: 1. knowledge and trust, 2. compliance and enforcement, 3. complaints and dispute resolution.
le tableau de bord des conditions de consommation surveille les conditions de consommation nationales dans trois domaines: 1. les connaissances et la confiance, 2. le respect et la mise en application des règles, 3. les réclamations et le règlement des litiges.

- The Consumer Conditions Scoreboard monitors national conditions for consumers in 3 areas (1. knowledge and trust, 2. compliance and enforcement, 3. complaints and dispute resolution) and examines progress in the integration of the EU retail market – (Consumer Conditions Scoreboard 2015)
- le tableau de bord des conditions de consommation surveille les conditions de consommation nationales dans trois domaines (1. les connaissances et la confiance, 2. le respect et la mise en application des règles, 3. les plaintes et le règlement des litiges) et examine les progrès réalisés dans l’intégration du marché de détail de l’UE (tableau de bord des conditions de consommation 2015).

financial contributions to national complaint bodies to assist with the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries.
contributions financières versées à des organismes nationaux de traitement de plaintes visant à les aider à utiliser une méthode harmonisée de classement et de notification des plaintes et des demandes de consommateurs.

grants for action to national consumer complaint bodies, as defined in Article 5(9), not exceeding 50 % of the eligible costs.
subventions d’action pour des organismes nationaux de traitement des plaintes des consommateurs, tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 9, plafonnées à 50 % des coûts éligibles.

This draft Directive aims at enhancing redress for consumers by ensuring that all consumer complaints can be submitted to an ADR entity (e.g. arbitrator, conciliator, ombudsman or complaints board) for out of court resolution.
La présente proposition vise à renforcer les voies de recours à la disposition des consommateurs en permettant que leurs réclamations soient soumises à un organe de REL (autorité d'arbitrage, conciliateur, médiateur ou chambre de recours) en vue d'un règlement extrajudiciaire.

20. Notes that there are more than 700 third-party organisations collecting consumer complaints in the EU but the arrangements for doing so differ considerably and relatively few such organisations collect data about the nature of the complaint and the sector concerned; considers that, while this might be sufficient for purposes of offering advice or information, it is not at all adequate for identifying potential market failures from a consumer perspective; calls on all complaints bodies, therefore, to adopt a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and encourages them to report complaints data corresponding to all fields – recommended and voluntary – proposed by the Commission in its draft recommendation; believes that the development of a harmonised methodology will allow Member States to collect more meaningful data and to construct a more complete picture of national consumer markets, leading to the establishment of an EU-wide database which will enable comparison of consumer problems across the EU;
20. fait observer qu'il y a plus de 700 organisations tierces recueillant les réclamations des consommateurs dans l'Union européenne mais que les modalités d'enregistrement diffèrent considérablement et qu'un nombre relativement faible de ces organisations collecte des données relatives à la nature de la plainte et au secteur concerné; estime que, si ces données sont suffisantes pour fournir des conseils ou des informations, elles ne suffisent pas pour identifier d'éventuelles défaillances des marchés du point de vue des consommateurs; invite dès lors tous les organismes de traitement des plaintes à adopter une méthodologie harmonisée de classification et de signalement des réclamations des consommateurs et les encourage à signaler toutes les données relatives aux plaintes dans tous les domaines – recommandés et facultatifs – proposés par la Commission dans son projet de recommandation; est convaincu que le développement d'une méthodologie harmonisée permettra aux États membres de collecter des données plus significatives et d'élaborer un tableau plus complet des marchés nationaux de la consommation, ce qui aboutira à la création d'une base de données à l'échelle de l'Union européenne, qui permettra une comparaison des problèmes que rencontrent les consommateurs dans toute l'Union;

Also the organisation and the management of ADR procedures may vary; they may be publicly or privately organised and take the form of an ombudsman scheme, consumer complaint board, private mediator, trade association etc.
De même, l'organisation et la gestion de ces procédures peuvent varier: elles peuvent être publiques ou privées et être assurées par un système de médiation, une commission des plaintes des consommateurs, un médiateur privé, une association professionnelle, etc.