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Body concerned with the national heritage
The national rules concerning further appeal
UN subsidiary body
United Nations subsidiary body

Traduction de «national bodies concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Headquarters agreement between the government of Canada and the United Nations University concerning the United Nations University's International Network on Water, Environment and Health

Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l'Université des Nations Unies concernant le Réseau international pour l'eau, l'environnement et la santé de l'Université des Nations Unies


the national rules concerning further appeal

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation


Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs


Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Restoration and Clean-up of DEW Sites within the Inuvialuit Settlement Region

Accord de coopération entre l' Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant le réaménagement et le nettoyage des sites DEW dans la région de peuplement des Inuvialuit


Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System

Accord de coopération entre l' Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d'alerte du Nord


body concerned with the national heritage

organisme de protection du patrimoine national


UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]

organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infring ...[+++]

À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en ...[+++]


Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the designated authorities and private bodies referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during their activity ...[+++]

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en c ...[+++]


2. The purpose of this Act is to promote the fundamental right of Canadians to a healthy and safe working environment by creating a national institute concerned with the study, encouragement and cooperative advancement of occupational health and safety, in whose governing body the interests and concerns of workers, trade unions, employers, federal, provincial and territorial authorities, professional and scientific communities and the general public will be represented.

2. La présente loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire et constitue, à cette fin, un institut national chargé d’étudier et de favoriser — notamment dans un cadre coopératif — l’hygiène et la sécurité au travail et regroupant, au sein de son organe directeur, des représentants des divers secteurs intéressés ou préoccupés par ces questions : travailleurs, syndicats, employeurs, pouvoirs publics — tant fédéraux que provinciaux ou territoriaux — et associations scientifiques et professionnelles, ainsi que du grand public.


2. Member States shall ensure the separation between advice and checks. In that respect, and without prejudice to national law concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose any personal or individual information or data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary who is managing the holding concerned, with the ...[+++]

►C1 À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particuli ...[+++]


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In Hungary, the Commission's request in particular concerns the independence of the national safety authority, the right of the national safety authority to request the technical assistance of infrastructure managers and railway undertakings or other qualified bodies, and the obligation of the national safety authority to report accidents and incidents to the investigating body.

En Hongrie, la demande de la Commission porte notamment sur l'indépendance de l'autorité nationale de sécurité, le droit de cette dernière de demander l'assistance technique des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés, ainsi que l'obligation qui incombe à l'autorité nationale de sécurité de déclarer les accidents et incidents à l'organisme d'enquête.


(Return tabled) Question No. 225 Mr. Dennis Bevington: With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are th ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 225 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases d ...[+++]e données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont ac ...


4. Save as otherwise provided in this Regulation, in Directive 2001/83/EC or in Directive 2001/82/EC, where there is a fundamental conflict over scientific points and the body concerned is a body in a Member State, the Agency and the national body concerned shall work together either to resolve the conflict or to prepare a joint document clarifying the scientific points of conflict.

4. Hormis les cas où le présent règlement et les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE en disposent autrement, lorsqu'il existe un conflit de fond sur des points scientifiques et que l'organisme concerné relève d'un État membre, l'Agence et l'organisme national sont tenus de collaborer en vue soit de résoudre le conflit, soit d'élaborer un document commun clarifiant les points scientifiques de conflit.


Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an ...[+++]

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction ...[+++]


According to the Directive, the damage caused to third parties by vehicles identified as having been stolen or obtained by violence must be covered by the vehicle's insurer unless the Member State provides that the national body concerned (in the UK, the MIB) will pay compensation instead of the relevant insurer.

La directive prévoit que les dommages causés à des tiers par un véhicule ayant été identifié comme volé ou obtenu par la violence sont couverts par l'assureur de ce véhicule, à moins que l'État membre concerné ne prévoie alors l'intervention de l'organisme national susmentionné.


Will the Department of Health consider the commissioning of a digest that might be entitled " The Nation and National Health" and which could be distributed to all citizens concerned with the functioning of the bodies and individuals or agencies - such as the agency mentioned in answer to an earlier question - that make life and death decisions on our well-being?

Le ministère de la Santé songera-t-il à commander la rédaction d'un condensé qui pourrait s'intituler «Le pays et la santé nationale» et qui pourrait être distribué à tous les Canadiens qui sont préoccupés par le fonctionnement des organismes et des personnes ou des agences - comme l'agence mentionnée en réponse à une question antérieure - qui prennent des décisions de vie ou de mort sur notre bien-être?




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Date index: 2022-03-26
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