Vertaling van "national capital and accommodation review board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Capital and Accommodation Review Board
Commission nationale d'examen des immobilisations et du logement

National Capital Commission Mandate Review Panel [ NCC Mandate Review Panel ]
Panel de la revue du mandat de la Commission de la capitale nationale [ Panel de la revue du mandat de la CCN ]

1994 National Capital Region Accommodation Strategy
Stratégie de 1994 pour la région de la capitale nationale en matière de locaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. The head office of the Board must be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act but the Board may establish any other offices elsewhere in Canada that the Chairperson considers necessary for the proper performance of the Board’s mandate.
13. Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale, définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;
16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du «semestre européen», que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;
16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du "semestre européen", que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

The national judicial authority will not be able to review the necessity for the inspection or demand to be provided with information on the Board’s case file; and the lawfulness of the Board’s decision will be subject to review only by the Court of Justice of the European Union (see Article 35).
L'autorité judiciaire nationale ne peut mettre en cause la nécessité de l'inspection ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier du CRU. Le contrôle de la légalité de la décision du CRU est réservé à la Cour de justice de l'Union européenne (voir article 35).

We have noted, however, in regard to the recommendations from the National Capital Commission mandate review panel, that the 1999 plan for Canada's capital should be subject to approval by the Parliament of Canada.
Nous avons toutefois noté qu'en ce qui a trait aux recommandations du panel responsable de la revue du mandat de la CCN, le plan de 1999 concernant la capitale nationale devrait être approuvé par le Parlement du Canada.

She has also made a commitment to discuss it with the National Capital Commission and the board of the hospital in question.
Elle s'est d'ailleurs engagée à en discuter avec la Commission de la capitale nationale et les membres de l'hôpital en question.

J. whereas the agreement establishing the EBRD provides that the Board of Governors, at intervals of no more that five years, review the capital stock of the EBRD and the next review being planned for 2010,
J. considérant que l'accord portant création de la BERD prévoit que le conseil des gouverneurs révise au moins tous les cinq ans le capital de la BERD et que la prochaine révision est prévue en 2010,

First, it changes the representation of the cities that are located in the National Capital Region on the board of that federal agency.
Dans un premier temps, il modifie la représentation des villes faisant partie du territoire de la Commission de la capitale nationale (CCN) au conseil d'administration de cette agence fédérale.