Traduction de «national company tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national company tax system
régime national d'imposition des entreprises

national corporation tax system
système national d'impôt sur les sociétés

tax system of the limited company
régime fiscal de la société anonyme

National Aviation Company Information System
Système d’information national des compagnies aériennes

Companies included in the Canadian National System
Groupe des chemins de fer nationaux du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The debate is whether, with increasing cross-border activity, tax obstacles can continue to be tackled by piecemeal approaches that leave national company tax systems intact.
Le débat porte sur la question de savoir si, compte tenu du développement des activités transfrontalières, il est encore possible d'éliminer les entraves fiscales au moyen de solutions ponctuelles qui laissent intacts les régimes nationaux dans ce domaine.

An important objective for the Commission in the direct tax field is to ensure that EU company tax systems cater for the increased cross-border activity and modern organisational structures of companies.
Un objectif important que s'est fixé la Commission dans le domaine de la fiscalité directe est d'assurer que les régimes fiscaux applicables aux entreprises de l'Union européenne prennent en compte l'activité transfrontalière accrue et les structures d'organisation modernes des entreprises.

25. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;
25. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

62. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;
62. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

(8) Since such a system is primarily designed to serve the needs of companies that operate across borders, it should be an optional scheme, accompanying the existing national corporate tax systems.
(8) Étant donné qu'un régime de ce type est avant tout conçu pour répondre aux besoins des entreprises qui exercent des activités transfrontalières, il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés.

Under the French Presidency, does the Council intend to take steps in the area of harmonising company tax systems?
Lors de la Présidence française, le Conseil compte-t-il prendre des mesures pour harmoniser la fiscalité des entreprises?

The European Commission announces a series of initiatives intended to promote better co-ordination of the national direct tax systems in the Union.
La Commission européenne annonce une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union.

Given the current economic developments in UE and in the world, the relevance of the impact of the company tax systems on economic activities, we need then to consider the issue in terms of economic efficiency where company taxation in the Internal Market should: contribute to the international competitiveness of EU businesses in line with the goals of the Lisbon strategy; ensure that tax considerations distort as little as possible economic decisions by operators; avoid unnecessary or unduly high compliance costs and tax obstacles to cross-border economic activity; create the conditions for a level-playing field for all the companies operating in the Internal Market; promote investment; not hinder the possibility of general tax competition while tackling its all harmful or economically undesirable forms.
Compte tenu des évolutions économiques actuelles dans l'Union européenne et dans le monde, de l'importance de l'impact des systèmes fiscaux applicables aux entreprises sur les activités économiques, il nous faut envisager le problème en termes d'efficacité économique là où la fiscalité des sociétés du marché intérieur devrait: contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne, dans le droit fil des objectifs de la stratégie de Lisbonne; garantir que les considérations fiscales causent le moins de distorsions possibles aux décisions économiques prises par les opérateurs; éviter des coûts de mise en conformité inutilement ou indûment élevés, ainsi que des entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière; assurer l'égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur; promouvoir l'investissement; ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale générale tout en en traitant toutes les formes préjudiciables ou économiquement indésirables.

Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph.
Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa.

differences in indirect taxation and national corporate tax systems.
les disparités de la fiscalité indirecte et des régimes fiscaux nationaux des sociétés.