Vertaling van "national consumer authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Transitional Authority for Eastern Slavonia, Baranja and Western Srem | United Nations Transitional Authority in Eastern Slavonia, Baranja and Western Sirmium | UNTAES [Abbr.]
Administration transitoire des Nations unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental | Atnuso [Abbr.]

National Consumer Price Index (1) | consumer price index (2)
indice suisse des prix à la consommation (1) | indice national des prix à la consommation (2)

consuming nation [ consuming country ]
pays consommateur

United Nations Transitional Administration for Cambodia | United Nations Transitional Authority in Cambodia | UNTAC [Abbr.]
Autorité provisoire de l'ONU pour le Cambodge | Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge | APRONUC [Abbr.]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

National Roads Authority | State road-building authority | Anas [Abbr.]
administration des ponts et chaussées

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

national supervisory authority
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national shipping authority
autorité nationale chargée de la marine marchande

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Rapid Alert System is an important tool for the enforcement of EU consumer laws by national consumer authorities.
Le système d'alerte rapide est un outil important pour la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs par les autorités nationales.

The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation links national consumer authorities in a pan-European enforcement network.
Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) engage les autorités nationales compétentes dans un réseau européen d'application de la législation.

The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulations link national consumer authorities in a pan-European enforcement network.
Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) engage les autorités nationales compétentes dans un réseau européen d'application de la législation.

The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.
Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.

Thanks to this dialogue with national consumer authorities, facilitated by the European Commission under the lead of the UK Competition and Markets Authority, consumers will benefit from the following conditions:
Grâce à ce dialogue avec les autorités nationales de protection des consommateurs, facilité par la Commission européenne et placé sous la direction de l'autorité britannique de la concurrence, les consommateurs bénéficieront des conditions suivantes:

I welcome their commitment and the excellent work done by the national consumer authorities in ensuring a better deal for European consumers".
Je salue leur engagement et l'excellent travail réalisé par les autorités nationales de protection des consommateurs pour que ceux-ci bénéficient de meilleures conditions lorsqu'ils louent des voitures».

In a concerted action by national consumer authorities co-ordinated by the European Commission an astonishing 382 out of 552 websites checked in 2013 did not respect European consumer law.
En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation ont entrepris une action concertée, coordonnée par la Commission européenne, qui a débouché sur une surprenante découverte: 382 des 552 sites web examinés ne respectaient pas le droit européen en matière de consommation.

The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation (EC N°2006/2004) links national consumer authorities in a pan-European enforcement network.
Le règlement de l’UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) (CE n° 2006/2004) engage les autorités nationales compétentes dans un réseau européen d’application de la législation.

The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation links national consumer authorities in a pan-European enforcement network.
Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) prévoit la collaboration des autorités nationales de protection des consommateurs dans un réseau paneuropéen de services répressifs.

It is also the core question of the on-going review of the Consumer Protection Cooperation Regulation that links national consumer authorities to form a pan-European enforcement network.
La question est également au centre de la révision dont fait l’objet le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), lequel engage les autorités nationales compétentes à créer un réseau européen d’application de la législation.