Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning t
hat they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement pro
ceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, impo
ses a time-limit on consumers calculate ...[+++]d from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra
ts conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposen
t à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à
...[+++] partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.