Traduction de «national council french employers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Council of French Employers
Centre national du patronat français | Conseil national du patronat français | CNPF [Abbr.]

National Joint Council Employment Equity Committee [ NJCEEC | Employment Equity Committee of the National Joint Council ]
Comité sur l'équité en matière d'emploi du Conseil national mixte

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Blue Card Directive | Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment | EU Blue Card Directive
directive carte bleue européenne | directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié | directive carte bleue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Considers the call by the Syrian National Council to establish humanitarian safe corridors aimed at securing the most vulnerable population and granting unhindered access to humanitarian aid, including medical care, as well as to information and communication services; calls on the HR/VP, the Council and EU Member States to explore the option of setting up humanitarian safe corridors, within the UNSC in the framework of the responsibility to protect, in close cooperation with Turkey and the Arab League with a view to shelter and improve the situation of the Syrian population; calls in particular on the HR/VP to provide emerging organisations aimed at supporting Syrian free media such as the French-based ‘association de soutien aux médias libres’ (ASML) with adequate EU financial aid;
6. prend acte de l'appel du Conseil National Syrien à créer des couloirs d'aide humanitaire visant à aider les populations les plus vulnérables et à ouvrir le plein accès à l'assistance humanitaire, soins médicaux compris, ainsi qu'aux services d'information et de communication; invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs d'aide humanitaire avec l'aval du CSNU, au nom de l'obligation de protection, en étroite coopération avec la Turquie et la Ligue arabe, afin d'offrir des abris à la population syrienne et d'améliorer ses conditions de vie; demande en particulier à la vice-présidente/haute représentante d'apporter une assistance financière appropriée de l'UE aux organisations émergentes qui soutiennent les médias libres en Syrie, comme l'association française "Association de soutien aux médias libres" (ASML);

2. When in a Member State the granting of any benefit to undertakings is subject to a minimum percentage of national workers being employed, nationals of the other Member States shall be counted as national workers, subject to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (5).
2. Lorsque, dans un État membre, l’octroi d’avantages quelconques à des entreprises est subordonné à l’emploi d’un pourcentage minimal de travailleurs nationaux, les ressortissants des autres États membres sont comptés comme travailleurs nationaux, sous réserve de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (5).

Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.
Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.

29. Calls on the Commission and the new Member States jointly to allocate more funding than hitherto to the new Member States to finance the drawing-up of national action plans and to support the attainment of the objectives of the Extraordinary European Council on Employment (Luxembourg Employment Summit) of November 1997 and calls on the Commission to promote exchanges of good practice between the new and old Member States;
29. demande à la Commission et aux nouveaux États membres d'allouer conjointement davantage de fonds aux nouveaux États membres pour financer l'élaboration des plans d'action nationaux et soutenir la réalisation des objectifs Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Sommet pour l'emploi de Luxembourg) de novembre 1997, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre les nouveaux et les anciens États membres;

– having regard to the joint report by the Commission and the Council on Supporting national strategies for the future of health care and care for the elderly, approved both by the Council on Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs and by the Council on Economic and Financial Affairs at the meetings of 6-7 March 2003,
— vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Soutenir les stratégies nationales pour l'avenir des soins de santé et des soins aux personnes âgées", qui a été approuvé tant par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" que par le Conseil "Affaires économiques et financières" lors des réunions des 6 et 7 mars 2003,

– having regard to the joint report by the Commission and the Council on Supporting national strategies for the future of health care and care for the elderly, approved both by the Council on Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs and by the Council on Economic and Financial Affairs at the meetings of 6-7 March 2003,
– vu le rapport conjoint de la Commission et du Conseil intitulé "Soutenir les stratégies nationales pour l'avenir des soins de santé et des soins aux personnes âgées", qui a été approuvé tant par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" que par le Conseil "Affaires économiques et financières" lors des sessions des 6 et 7 mars 2003,

43. Considers that serious questions are raised by the arrests of Maryam Radjavi, chairman of the Iranian Resistance National Council, and 165 other supporters of the People’s Mujahedeen in France; considers that there is no new evidence to justify the sudden dismantling of the strongest Iranian opposition group outside the country, given that the French authorities tolerated the presence of this opposition, with its headquarters in Paris, for 20 years;
43. considère que les arrestations en France de Maryam Radjavi, présidente du Conseil national de la résistance iranienne, et de 165 autres partisans des Moudjahidines du peuple soulèvent de sérieuses questions; considère qu'il n'y a aucune preuve nouvelle pour justifier le démantèlement soudain du principal groupe d'oppositions iranien à l'extérieur du pays, étant donné que les autorités françaises ont toléré la présence de cette opposition, avec son état-major à Paris, pendant vingt ans;

The 2005 Report concludes that the administrative framework is in place (the National Economic and Social Council and the National Council for Employment) but that the dialogue within these institutions needs to be strengthened.
Le rapport 2004 précise que les dispositions d'application du code du travail élaborées en 2003 ont permis la reconnaissance de cinq syndicats et de deux organisations patronales. Le rapport 2005 conclut que le cadre administratif existe bel et bien (conseil économique et social national et conseil national de l'emploi) mais que le dialogue au sein de ces institutions doit être renforcé.

National Council for Employment Promotion was set up in 2002 as a body for cooperation and consultation with a view to drafting employment policy.
De plus, un conseil national pour la promotion de l'emploi a été créé en 2002 en tant qu'instance de coopération et de consultation chargée d'élaborer la politique de l'emploi.

FRANCE" shall be amended as follows: (i) In point 3, the following subparagraph shall be added: "The preceding conditions shall also hold good when applying to other Member States' nationals the provisions which allow a French employed worker pursuing his activity outside France voluntarily to join a French supplementary pension scheme for employed workers either directly or via his employer".
FRANCE": i) au point 3, l'alinéa suivant est ajouté: "Les conditions qui précèdent valent également pour l'application aux ressortissants des autres États membres des dispositions permettant à un travailleur salarié français exerçant son activité hors de France de s'affilier volontairement à un régime français de retraite complémentaire de travailleurs salariés soit directement, soit par l'intermédiaire de son employeur".