The Court rules, firstly, that the regulation must be interpreted as meaning that a prohibition issued by a national court, hearing a case as a Community trade mark court, extends, as a rule, to the entire area of the European Union.
La Cour répond premièrement que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.