Traduction de «national courts should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contends that the Court should
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]
National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]
National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

As underlined in the case-law of the Court of Justice, national courts should always refer preliminary questions to the Court of Justice when they entertain doubts about the validity of those acts vis-à-vis Union law.
Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, les juridictions nationales devraient toujours saisir celle-ci de questions préjudicielles lorsqu’elles nourrissent des doutes quant à la validité de ces actes au regard du droit de l’Union.

The recommendations also detail the scope of the procedure and the form in which national courts should submit their referral.
Ces recommandations prévoient également le champ d’application de la procédure et la forme sous laquelle les juridictions nationales doivent effectuer la demande de renvoi.

To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders as to disclosure are complied with, national courts should be able to impose sufficiently deterrent penalties.
Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de production de preuves, les juridictions nationales devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.

The Court holds that, in order to determine whether the period that has elapsed between childbirth and starting work again may be regarded as reasonable, the national court should take account of all the specific circumstances of the case and the national rules on the duration of maternity leave.
La Cour précise que, afin de déterminer si la période qui s’est écoulée entre l’accouchement et la reprise du travail peut être considéré comme raisonnable, il incombe à la juridiction nationale de tenir compte de l’ensemble des circonstances spécifiques du cas d’espèce ainsi que des règles nationales régissant la durée du congé de maternité.

Lastly, if, having regard to the interpretation provided by this judgment, the national court should decide not to follow the opinion of the European Parliament, EU law does not place the national court under any particular obligation as regards the reasons given for its decision.
Enfin, dans l’hypothèse où, tenant compte de l’interprétation fournie par le présent arrêt, la juridiction italienne déciderait de s’écarter de l’avis du Parlement européen, le droit de l’Union n’imposerait à cette dernière aucune obligation particulière en ce qui concerne la motivation de sa décision.

Advocate General Jacobs therefore suggests that the national courts should examine whether the appellants had used any remaining discretion that they had to create an appreciably greater restriction on competition than would have resulted from another permissible decision.
Il appartient donc selon lui aux juridictions nationales d'apprécier si ces caisses de maladie ont usé d'un éventuel pouvoir en vue de provoquer une restriction de concurrence sensiblement plus importante que celle qui aurait résulté d'une autre décision licite.

The Advocate General considers that the national court should take such factors into account when interpreting the provision.
L'avocat général considère que la juridiction nationale doit prendre ces éléments en considération pour interpréter la disposition en cause.

In assessing whether consumers are deceived or the public misled, the national court should use the criterion of the presumed expectations of an average consumer who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect.
En appréciant si les consommateurs sont trompés ou si le public est induit en erreur, la juridiction nationale doit appliquer le critère de l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé».