Vertaling van "national criminal law program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Criminal Law Program
Programme national de droit pénal

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

The 1994 National Family Law Program
Le Programme national de 1994 sur le Droit de la Famille

criminal liability provided for in national law
conséquences pénales prévues par la législation nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The national criminal law program occurs every summer.
Chaque été, le Programme national de droit pénal organise des activités.

The national courts apply their own national criminal law to the facts before them and base their judgments on that source of law.
Les tribunaux nationaux appliquent les codes pénaux respectifs des États membres, selon les faits, et basent leurs arrêts sur cette source juridique.

Neither the Return Directive nor any other EU legal instrument prevent Member States from considering irregular entry and/or stay as a criminal offence under their national criminal law.
Ni la directive sur le retour, ni aucun autre instrument juridique de l’UE n'empêchent les États membres de considérer les entrées et/ou les séjours irréguliers comme des infractions pénales en vertu de leur droit pénal national.

The national criminal law section of the Canadian Bar Association, which is made up of both prosecutors and defence counsel, is probably the element of the legal profession that is most intimately knowledgeable about the effect of criminal laws on what happens.
La Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, qui est composée de procureurs et d'avocats de la défense, est probablement l'organisation juridique qui connaît le mieux les effets du droit pénal.

Hon. Yoine Goldstein: Honourable senators, every other western country, without exception, patriated some time ago the prisoners of their nationality in Guantanamo, charged or not, and subjected them to their national criminal law process rather than allowing them to languish in Guantanamo.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, tous les autres pays occidentaux ont sans exception rapatrié depuis un certain temps leurs ressortissants détenus à Guantanamo, qu'ils aient ou non été inculpés, pour les soumettre à leur propre système pénal au lieu de les laisser se morfondre à Guantanamo.

When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.
Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.

I have the honour of teaching each year in the criminal law program of the Federation of Law Societies of Canada.
J'ai l'honneur d'enseigner tous les ans dans le cadre du programme de droit criminel à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

I have either taught courses or lectured at the Université de Montréal, Concordia, McGill University, the bar admission course in the province of Quebec, the Federation of Law Society's national criminal justice program, and training for advocates on the international stage.
J'ai donné des cours ou des conférences à l'Université de Montréal, à Concordia, à l'Université McGill, dans le cadre du cours d'admission au Barreau, au Québec, du programme national de justice pénale de la Fédération des professions juridiques du Canada et de la formation d'avocats sur la scène internationale.

First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.
Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.

Those interests need, therefore, to be effectively protected. The Commission has put forward a proposal for a Directive on the criminal-law protection of the Community's financial interests that is aimed at aligning national criminal laws.
Afin de lutter contre cette fraude, la Commission propose une directive visant à améliorer la protection pénale des intérêts financiers de l’UE en harmonisant les législations nationales dans ce domaine.