Vertaling van "national day remembrance act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Day Care Act
Loi nationale sur la garde des enfants

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]
Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

Vimy Ridge Day Act [ An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge ]
Loi sur le Jour de la bataille de Vimy [ Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This gesture set in motion a process that would lead the United Nations to declare in 2005 this day as the International Holocaust Remembrance Day, marking the 60th anniversary of the liberation of the Nazi extermination camp in Auschwitz-Birkenau on the 27th of January 1945.
Suite à ce geste, les Nations Unies ont déclaré en 2005 la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, marquant le 60e anniversaire de la libération du camp d'extermination nazi à Auschwitz-Birkenau le 27 janvier 1945.

Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.
Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.

1. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures, shall notify the competent national authorities designated pursuant to Article 43(2) of Directive 2004/39/EC, responsible for supervising the auction platform concerned or for investigating and prosecuting market abuse, occurring on or through the systems of the auction platform concerned, of suspicion of market abuse by any person admitted to bid in the auctions or by any person on whose behalf the person admitted to bid in the auctions is acting.
1. Toute plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d'abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

In addition to the activities set out above, the Agency would have operational functions such as taking a more active role in EU CIIP, for example in incident prevention and response, specifically by acting as an EU NIS CERT and by coordinating national CERTs as an EU NIS Storm Centre, including both day-to-day management activities and handling emergency services.
En plus des activités énoncées précédemment, l'Agence aurait également des tâches opérationnelles telles qu'assumer un rôle plus actif dans la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de l'UE, par exemple en matière de prévention et d'intervention en cas d'incident, à savoir agir en tant que CERT pour la SRI et coordonner les CERT nationales en tant que centre de crise SRI de l'UE, ainsi que des activités de gestion quotidienne et des services d'urgence.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at EUR 56 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 56 euros par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangères et portantes modifications de plusieurs lois, telle que modifiée.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at SKK 1 700 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 1 700 SKK par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et portant modification de plusieurs lois, telle que modifiée.

Directive 2002/95/EC as amended by the acts listed in Annex VIII Part A is repealed with effect from the day after the date mentioned in the first subparagraph of Article 20(1) without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limits for transposition, into national law and application of the Directive set out in Annex VIII, Part B.
La directive 2002/95/CE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe VIII, partie A, est abrogée avec effet à compter du jour suivant la date mentionnée à l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application de la directive indiqués à l’annexe VIII, partie B.

(b) in the case of such notification, Member States' obligation to subject the nationals of the third country concerned to the visa requirement shall be established provisionally 30 days after notification unless the Council, acting by qualified majority beforehand, decides otherwise.
b) dans le cas d'une telle notification, l'obligation des États membres de soumettre les ressortissants du pays tiers concerné à l'obligation de visa est instaurée à titre provisoire 30 jours après la notification susvisée, à moins que le Conseil, statuant au préalable et à la majorité qualifiée, n'en décide autrement.