Vertaling van "national debt limit act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]
Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act [ An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof ]
Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée [ Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence ]

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By demonstrating the interdependence of the various schemes and revealing weaknesses in some scheme designs it has acted as a wake-up call for all pensions, whether PAYG or funded: higher unemployment, lower growth, higher national debt levels and financial market volatility have made it harder for all systems to deliver on pension promises.
En démontrant l’interdépendance des divers régimes et en révélant les faiblesses dans la conception de certains d’entre eux, cette crise a suscité une prise de conscience dans l’ensemble des régimes de retraite, qu’il s’agisse de régimes par répartition ou de régimes par capitalisation: tous les systèmes de retraite ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement nationaux et de la volatilité des marchés financiers.

Therefore, by derogation from Article 4(3) of the Memorandum of Understanding, and until the Council Decision foreseen in Article 3(2) of the Act of Accession takes effect, the Member State concerned shall issue national visas limited to its own territory.
En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du protocole d'accord, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du Conseil prévue à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'État membre concerné délivre des visas nationaux limités à son propre territoire.

12. Without prejudice to Article 85, Member States may limit the liability of the resolution authority, the competent authority and their respective staff in accordance with national law for acts and omissions in the course of discharging their functions under this Directive.
12. Sans préjudice de l’article 85, les États membres peuvent limiter la responsabilité de l’autorité de résolution, de l’autorité compétente et de leur personnel respectif conformément au droit national en ce qui concerne les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions au titre de la présente directive.

9. Member States may limit the liability of any temporary administrator in accordance with national law for acts and omissions in the discharge of his or her duties as temporary administrator in accordance with paragraph 3.
9. Les États membres peuvent limiter la responsabilité de tout administrateur temporaire, conformément au droit national, pour les actes et omissions commis dans l’exercice de ses fonctions en qualité d’administrateur temporaire conformément au paragraphe 3.

Member States may further limit the liability of a bridge institution and its management body or senior management in accordance with national law for acts and omissions in the discharge of their duties.
Les États membres peuvent limiter davantage la responsabilité d’un établissement-relais, ainsi que de son organe de direction ou de sa direction générale, conformément au droit national, pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions.

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

22. Points out that Sub-Saharan countries are particularly vulnerable to external shocks because of the limited diversification of their economies and exports and the dominance of primary commodities; stresses equally that illicit financial flows are a major development challenge to Africa, which hampers fulfilment of human rights; encourages African countries to initiate systematic audits of national debts; urges once more the EU to make the fight against tax havens and corruption one of its top priorities and to strongly encourage international finance and development institution to do the same;
22. fait observer que les pays d'Afrique subsaharienne sont tout particulièrement vulnérables aux chocs extérieurs, en raison du manque de diversification de leur économie et de leurs exportations et de la prédominance des produits primaires dans celles-ci; souligne de même que les flux financiers illicites représentent un obstacle majeur au développement en Afrique et une entrave au respect des droits de l'homme; encourage les pays africains à procéder à des audits systématiques de leur dettes publiques; prie une fois encore instamment l'Union européenne de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption une de ses priorités principales et d'encourager résolument les institutions financières internationales et celles actives dans le domaine du développement à faire de même;

1. Strongly opposes the proposal by German chancellor Merkel and French President Sarkozy on a ‘Competitiveness Pact’, which demands to end wage indexation, to raise retirement ages to 67, to harmonize tax and labour policies, and to lock debt limits into national constitutions across the euro zone; calls on the Council to reject this proposal;
1. s'oppose fermement à la proposition de la Chancelière allemande Merkel et du Président français Sarkozy de "pacte de compétitivité", qui exige la fin de l'indexation des salaires, le passage de l'âge de la retraite à 67 ans, l'harmonisation des politiques fiscales et du travail, et la fixation des plafonds d'endettement dans les constitutions nationales dans la zone euro; appelle le Conseil à rejeter cette proposition;

We believe that simply reducing national debt, as many countries are beginning to do, with the encouragement of the European Union and its joint resolutions, is not sufficient on its own and that these countries are being pushed to the limits of what is acceptable.
Nous pensons qu’il ne suffira pas simplement de réduire la dette nationale, comme de nombreux pays commencent à le faire, avec le soutien de l’Union européenne et ses résolutions communes, et que ces pays sont poussés aux limites de l’acceptable.

A limited deficit of 3% means that the national debt is continually decreasing as a percentage of GDP.
Un déficit limité de 3% signifie que la dette nationale diminue continuellement proportionnellement au PIB.