Vertaling van "national discrepancies could " (Engels → Frans) :

This lack of harmonisation could result in discrepancies between the SPCs of the originator and the generic product on the same national market.
Ce manque d’harmonisation pourrait aboutir à des divergences entre le RCP du princeps et celui du médicament générique sur le même marché national.

5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;
5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;

These national discrepancies could give rise to competitive inequalities in the single market.
Ces divergences nationales pourraient engendrer des inégalités concurrentielles au sein du marché unique.

If there are discrepancies between the EU target and the sum of the national targets, we intend to continue the discussion with the Member States to see how national or EU-level action could bring the EU closer to the targets.
S’il y a des différences entre l’objectif européen et la somme des objectifs nationaux, nous avons l’intention de poursuivre la discussion avec les États membres afin de voir comment une action au niveau national ou européen pourrait rapprocher l’UE des objectifs.

40. Rejects, at present, the establishment of European recycling quotas to replace the quotas hitherto to be achieved at national level, since they could lead to considerable discrepancies in waste standards in Europe and thereby to distortions of competition; such an instrument would depend on the establishment of harmonised recovery standards and the development of an efficient European monitoring and sanctions system, which should be explored in greater depth in conjunction with tradeable certificates;
40. rejette pour le moment la fixation de quotas de recyclage européens, qui viendraient remplacer les quotas à atteindre jusqu'à présent à l'échelle nationale, parce qu'ils pourraient conduire à des variations considérables dans les normes relatives aux déchets en Europe et, partant, à des distorsions de concurrence; affirme qu'un tel instrument – qui devrait être étudié de plus près en rapport avec les certificats négociables – serait subordonné à la mise en place de normes de valorisation harmonisées, ainsi qu'à la création d'un système européen efficace de contrôle et de sanction;

35. Rejects, at present, the establishment of European recycling quotas to replace the quotas hitherto to be achieved at national level, since they could lead to considerable discrepancies in waste standards in Europe and thereby to distortion of competition; such an instrument would depend on the establishment of harmonised recovery standards and the development of an efficient European monitoring and sanctions system, which should be explored in greater depth in conjunction with tradeable certificates;
35. rejette pour le moment la fixation de quotas de recyclage européens, qui viendraient remplacer les quotas à atteindre jusqu'à présent à l'échelle nationale, parce qu'ils pourraient conduire à des variations considérables dans les normes relatives aux déchets en Europe et, partant, à des distorsions de concurrence; affirme qu'un tel instrument – qui devrait être étudié de plus près en rapport avec les certificats négociables – serait subordonné à la mise en place de normes de valorisation harmonisées, ainsi qu'à la création d'un système européen efficace de contrôle et de sanction;