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Given that this
INSTRUMENT
United Nations Flash Appeal
Whether it will implement it in its national law.

Traduction de «national efforts whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pan-Arab Intergovernmental Meeting on the United Nations Efforts the International Harmonization of Accounting and Reporting by Transnational Corporations

Réunion intergouvernementale panarabe sur les efforts déployés par en vue de l'harmonisation des normes internationales de comptabilité et de publication par les sociétés transnationales


Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national


goods whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes

marchandise d'origine nationale ou nationalisée


United Nations Flash Appeal for Humanitarian Assistance and Relief Efforts in the Tsunami-affected Countries [ United Nations Flash Appeal ]

fonds consolidé des Nations Unies pour soutenir l'aide humanitaire et les secours dans les pays touchés par les tsunamis [ appel des Nations-Unies ]


Seminar on Efforts to Implement the United Nations Plan for the Independence of Namibia

Séminaire sur l'action à mener pour assurer l'application du Plan des Nations Unies pour l'indépendance de la Namibie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Whether we end up with a national commission or just a national enforcement agency, we could devote some of the resources we waste by having 13 different securities regulators at the provincial level to proactive efforts to investigate cases before they explode to the level of an Earl Jones and to encourage whistle blowing.

Que nous finissions par créer une commission nationale ou seulement un organisme national d'application de la loi, nous pourrions consacrer une partie des ressources que nous gaspillons — en ayant 13 organismes différents de réglementation des valeurs mobilières à l'échelon provincial et territorial — à des mesures proactives visant à enquêter sur des cas avant qu'ils n'atteignent l'ampleur d'un scandale à la Earl Jones et à encourager la dénonciation.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


8. Calls on the Member States to fully and transparently use the resources available under European funds such as the European Social Fund and the European Regional Development Fund to promote integration, social inclusion and the fight against poverty, and to support the efforts of local communities to address any increase in the numbers of marginalized citizens, whether nationals or non-nationals;

8. invite les États membres à utiliser pleinement et en toute transparence les ressources disponibles au titre des fonds européens tels que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional dans le but de promouvoir l'intégration, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, et de soutenir les efforts des communautés locales visant à faire face à une hausse du nombre de citoyens marginalisés, qu'ils fassent partie ou non de leurs ressortissants;


(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le g ...[+++]


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77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewa ...[+++]

77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies ren ...[+++]


32. Calls on the Commission to propose, by the end of 2012, a comprehensive internet security strategy for the Union, based on clear terminology; takes the view that the internet security strategy should aim at creating a cyberspace (supported by a secure and resilient infrastructure and open standards) which is conducive to innovation and prosperity through the free flow of information, while ensuring robust protection of privacy and other civil liberties; maintains that the strategy should detail the principles, goals, methods, instruments and policies (both internal and external) necessary in order to streamline national and EU efforts, and ...[+++]

32. invite la Commission à proposer d'ici la fin 2012 une stratégie détaillée en matière de sécurité de l'internet pour l'Union, reposant sur une terminologie claire; estime que la stratégie en matière de sécurité de l'internet devrait avoir pour objectif la création d'un cyberespace (soutenu par une infrastructure sûre et résiliente et des normes ouvertes) propice à l'innovation et à la prospérité par la libre transmission d'informations, tout en assurant une protection forte de la vie privée et d'autres libertés civiles; maintient que cette stratégie devrait détailler les principes, les objectifs, les méthodes, les instruments et les politiques (internes et externes) nécessaires à la rationalisation des efforts ...[+++]nationaux et européens, et établir des normes minimales de résilience dans les États membres, afin de garantir un service sûr, continu, solide et résilient, qu'il s'agisse des infrastructures critiques ou de l'utilisation générale de l'internet;


8. Supports cooperation between public and private stakeholders at Union level, and encourages their efforts to develop and implement standards for security and resilience for civilian (whether public, private or public-private) national and European critical information infrastructure;

8. soutient la coopération entre les acteurs publics et privés au niveau de l'Union, et encourage leurs efforts en vue de développer et de mettre en œuvre des normes de sécurité et de résilience pour les infrastructures d'information critiques civiles nationales et européennes (qu'elles soient publiques, privées ou publiques-privées);


The sum of all existing measures and efforts, whether taken at international, EU or national level, is clearly not sufficient to protect Europe’s marine environment.

La somme des mesures et efforts existants consentis aux niveaux international, européen ou national est notoirement insuffisante pour protéger l’environnement marin d’Europe.


It therefore depends on national efforts whether the International Criminal Court should actually intervene.

L’intervention réelle de la Cour pénale internationale ne dépend donc que de leurs propres efforts.


Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United ...[+++]

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations ...[+++]




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Date index: 2024-12-15
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