Vertaling van "national enforcement agencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Latin America and the Caribbean (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (HONLEA)

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Africa (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région africaine (HONLEA)

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Europe (HONLEA)
Réunion des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Europe (HONLEA)

UN specialised agency [ United Nations specialised agency | United Nations specialized agency | UN specialized agency ]
institution spécialisée de l'ONU [ agence spécialisée de l'ONU ]

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, Asia and Pacific Region
Réunion de chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Asie et du Pacifique

Interregional Meeting of Heads of National Narcotic Drug Law Enforcement Agencies [ Interregional HONLEA ]
Réunion interrégionale des chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues [ Réunion interrégionale HONLEA ]

Meeting of Heads of National Drug Law Enforcement Agencies, African Region
Réunion de chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues pour la région de l'Afrique

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

UNRWA [ United Nations Relief and Works Agency | UN Relief and Works Agency for Palestine Refugees | UN Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East | UNRWAPRNE ]
UNRWA [ Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ]

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).
[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).

They will not support a European environment inspectorate: they want to stick with national enforcement agencies.
Ils ne soutiendront pas une inspection européenne de l’environnement: ils veulent conserver les agences de mise en œuvre nationales.

– allowing the national enforcement agencies to require Internet providers to block access to websites which are used to commit, or to advertise the possibility of committing, offences established in accordance with the Framework Decision and, if they fail to do so, to require the deletion of the registered domain names which are used for those purposes;
– autorisation pour les organes de contrôle nationaux d’exiger des fournisseurs Internet qu’ils bloquent l’accès des sites utilisés pour commettre des infractions, ou pour faire la publicité d’infractions pouvant être commises, infractions établies conformément à la décision-cadre et, s’ils n’obtempèrent pas, d’exiger la suppression des noms de domaine enregistrés qui sont utilisés à ces fins;

Therefore, Member States are called upon to appoint National Coordinators with a firm mandate to synchronise IPR enforcement issues between their respective national enforcement agencies.
Les États membres sont donc appelés à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives.

19. Calls on the Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention;
19. demande à la Commission de définir un guide des meilleures pratiques à l'intention des services répressifs nationaux, que ceux-ci pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance;

The report also calls on the European Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention.
Le présent rapport demande également à la Commission de définir un guide des bonnes pratiques à l'intention des agences nationales de mise en œuvre qu'elles pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance.

Aligning national regulatory approaches to a common European regulatory system is challenging: it entails considerable “ex-ante” adjustment costs for national enforcement agencies and market participants.
Aligner les approches réglementaires nationales sur un système réglementaire européen commun représente un véritable défi : cela entraîne des coûts d’ajustement ex ante considérables pour les autorités de contrôle nationales et pour les acteurs du marché.

* Tighter links with national regulators and/or enforcement agencies: a common element in many successful JRC projects [8] is the strong links established with European regulatory bodies, building three-corner networks: the JRC, inserted in relevant ST networks; the policy DG, responsible for designing legislation and controlling its enforcement; and competent authorities in the Member States and Pre-Accession States charged with implementing the legislation and monitoring its application.
* l'établissement de liens plus étroits avec les organes de réglementation et/ou les agences de contrôle de l'application au niveau national: nombre de projets fructueux du CCR [8] ont pour point commun d'avoir mis en place des relations solides avec les organismes européens de réglementation, par la création de réseaux à trois composantes: le CCR, dans le cadre des réseaux scientifiques et techniques correspondants; la DG chargée de la politique dans le domaine concerné, qui élabore la législation et contrôle son application; les autorités compétentes des États membres et des pays en phase de pré-adhésion chargées de mettre en oeuvre la législation et de suivre son application.

This was followed in February 2005 by agreements signed by the relevant law enforcement agencies to send data to the national anti-drug agency (ANA), which is the sole body able to produce comprehensive national statistics.
En février 2005, des accords ont été signés par les instances compétentes chargées d'appliquer la loi afin d'envoyer des données à l'agence nationale anti-drogue (ANA), le seul organe capable d'élaborer des statistiques nationales globales.