The sectoral rules in question are the 1997 and 2004 Community guidelines on State aid to maritime transport, the 1998 guidelines on national regional aid, as amended in 2000, the 2005 Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports and, lastly, as far as the financing of assets in the industrial sector are concerned, the guidelines on national regional aid.
Ces règles sectorielles sont les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 et de 2004, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998, modifiées en 2000, et les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux de 2005 et, enfin, pour le financement de biens relevant du secteur industriel, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.