Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) , Bill C-19, An Act to provide for real property taxat
ion powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management B
oard, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and or
...[+++]dered for a second reading at the next sitting of the House.Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition fon
cière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le
Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apport
...[+++]ant des modifications corrélatives à certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.