Traduction de «national guaranteed quota » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national guaranteed quantity | NGQ [Abbr.]
quantité nationale garantie | QNG [Abbr.]

national guarantee fund
fonds national de garantie

national guarantee scheme
régime national de garantie | système national de garantie

Swiss National Guarantee Fund [ NGF ]
fonds national de garantie

National Quota Exchange Program
Programme national d'échange de contingents

Canadian National Railways Financing and Guarantee Act, 1970
Loi de 1970 sur les Chemins de fer nationaux du Canada (Financement et garantie)

The Canadian National Railways Guarantee Act, 1931
Loi de garantie des chemins de fer Nationaux du Canada, 1931

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is very far from being the same situation as in Spain, nor is it very astute of you, as a Greek MEP, to argue along these lines, as, in 1998, when these things were laid down, Greece’s national guaranteed quota was – as you quite rightly said – 419.5 thousand tonnes, corresponding to 23.6% of the total for the EU.
La situation est très loin d’être la même qu’en Espagne. Par ailleurs, il n’est pas très astucieux de votre part, en tant que député grec, d’argumenter dans ce sens étant donné qu’en 1998, lorsque ces décisions ont été prises, le quota garanti au niveau national pour la Grèce était de 419 500 tonnes - comme vous l’avez souligné à juste titre -, ce qui correspond à 23,6% du total pour l’UE.

29. Stresses that, currently, quotas are an indispensable means of ensuring gender equality in peace and security missions and in decision-making in national and international reconstruction processes, and of guaranteeing the political presence of women at the negotiating table;
29. souligne qu'à l'heure actuelle, les quotas constituent un moyen indispensable d'assurer l'égalité entre les sexes dans les missions de paix et de sécurité et dans les décisions concernant les processus nationaux et internationaux de reconstruction, ainsi que de garantir la présence politique des femmes à la table des négociations;

In our view, the future proposed law should instead be based upon quotas and guaranteed prices, linked to real national production quotas.
À notre avis, la future proposition législative devrait au contraire s’appuyer sur des quotas et des prix garantis liés à des quotas de production nationaux réels.

Producers who decide to leave the sector on a voluntary basis may sell their quota to the EU via the quota buy-back programme. National guarantee thresholds are reduced accordingly.
Les producteurs qui décident, sur une base volontaire, de quitter le secteur, peuvent vendre leur quota à l'Union européenne dans le cadre du programme de rachat de quotas, avec réduction correspondante des seuils de garantie nationaux.

A national reserve of production quota, which may be set up with between 0,5% and 2% of the total national guarantee threshold, is an option for Member States.
Les États membres ont la possibilité de constituer une réserve nationale de quotas de production, entre 0,5% et 2% du total du seuil de garantie national.

(10) This Directive does not require Member States to recognise the purchase of a guarantee of origin from other Member States or the corresponding purchase of electricity as a contribution to the fulfilment of a national quota obligation.
(10) En vertu de la présente directive, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître que l'acquisition d'une garantie d'origine auprès d'autres États membres ou l'achat correspondant d'électricité constitue une contribution au respect d'un quota national obligatoire.

Whereas experience shows that limiting imports can give rise to speculative import applications; whereas, in order to guarantee that the planned measures function correctly, most of the quantities available should be reserved for so-called traditional importers of live bovine animals; whereas in certain cases administrative errors by the competent national body threaten to restrict access by traders to this part of the quota; whereas there should be provision to correct any harm caused;
considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des importations risque d'entraîner des demandes d'importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants; que dans certains cas des erreurs administratives commises par l'organisme national compétent, risquent de limiter l'accès des opérateurs à cette partie du contingent; qu'il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel;

Member States pay the levy to the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) when they exceed their national reference quantity or national quota.
Ce prélèvement est payé par les États membres au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), quand ceux-ci dépassent la quantité de référence nationale ou quota national.