Vertaling van "national housing act mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Housing Act mortgage [ NHA mortgage ]
hypothèque LNH

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC): Mr. Speaker, Canada Mortgage and Housing Corporation, CMHC, has been at the forefront of mortgage securitization since 1986, when the corporation introduced National Housing Act mortgage-backed securities.
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, joue un rôle de premier plan en matière de titrisation des créances hypothécaires depuis 1986, année où la Société a mis sur le marché les titres hypothécaires créés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, LNH.

In response to (a), there were approximately 662,948 mortgage loans backing the National Housing Act mortgage-backed securities when they were originally issued, which were purchased by CMHC under the IMPP, and there are approximately 332,762 mortgage loans remaining.
Pour répondre au point (a), lorsque les titres hypothécaires LNH achetés par la SCHL dans le cadre du PAPHA ont été émis initialement, ils étaient adossés à environ 662 948 prêts hypothécaires; de ce nombre, il en reste environ 332 762.

All of the National Housing Act mortgage-backed securities purchased by CMHC under the IMPP are backed by high-quality residential mortgages that are insured through CMHC or private insurers, Genworth Financial and Canada Guaranty.
Tous les titres hypothécaires LNH achetés par la SCHL dans le cadre du PAPHA sont adossés à des prêts hypothécaires résidentiels de grande qualité, assurés par la SCHL ou par des assureurs privés, comme Genworth Financial et Canada Guaranty.

National Housing Act mortgage backed securities are marketable securities comprised of pools of insured Canadian residential mortgages; the National Housing Act mortgage backed securities are guaranteed by Canada Mortgage and Housing Corporation under the National Housing Act and hence carry the guarantee of the Government of Canada.
Les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation sont des titres négociables qui se composent de blocs de créances hypothécaires résidentielles canadiennes assurées. Puisqu’ils sont cautionnés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, ils le sont donc par le gouvernement du Canada.

This activity also carries no fiscal cost to the taxpayer. In fact, since the National Housing Act mortgage backed securities purchased by the government pay a return generally in excess of the rate the government pays to raise the funds used to purchase the National Housing Act mortgage backed securities, the government expects to earn net revenue on the program.
En fait, puisque les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation qui sont acquis par le gouvernement offrent en général un rendement supérieur au taux que paie le gouvernement pour réunir les fonds utilisés pour acheter ces titres, le gouvernement s’attend à ce que le programme génère un bénéfice net.

3. Considers that the redundancies in 89 enterprises operating in the NACE Rev.2 division 41 ('Construction of buildings') in the contiguous NUTS level 2 regions of Gelderland and Overijssel are linked to global financial and economic crisis, referring to the observation that the policy of banks to implement more stringent rules for the provision of mortgages and credits reduced the provision of mortgages and credits considerably, while the austerity measures of the government to reduce national debt and budget deficit reduced public spending and the sharp decline of prices and values on the housing market makes it difficult to sell and buy houses;
3. considère que les licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments"), situées et exerçant leurs activités dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière, et que les mesures d'austérité prises par les gouvernements pour réduire la dette publique et le déficit budgétaire, ainsi que la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier, rendent difficiles la vente et l'achat de biens immobiliers;

11. Observes that throughout the eurozone real estate prices have experienced stark increases for about 10 years now with few exceptions, most notably in Germany; notes that, although there are some signs that this development is slowing down, credit granted to households for the acquisition of property is still rising by around 10 % per year; observes that there has been a decline in US housing prices and a recent deterioration in the mortgage credit market which could have an impact on the real economy; considers that such a development should be taken as a warning for what could take place in the eurozone; calls for the ECB to monitor closely these developments which have the potential to have consequences for the real economy; requests the ECB to present ways forward with their respective advantages such as including real estate in the harmonised index of consumer prices, or devising a specific type of indicator, or to suggest specific measures to be taken at national level due to heterogeneities among national markets;
11. observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne; note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logements accordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logement ont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, qui peuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchés nationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national;

33. Calls on the Commission to prepare a study showing how powers and responsibilities are divided among national, regional and local levels and setting out the legal framework for housing in all the Member States; believes that such a study would allow considered decisions to be made and possible areas of EU action with regard to housing to be identified, so that Community measures provide real added value compared to national, regional and local measures, bearing in mind the Member States" duty to act in the general interest as regards adequate, good-quality, affordable housing;
33. demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;
prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné;

exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; and
expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; et