Traduction de «national institute legal metrology » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Institute of Legal Metrology
Institut national de métrologie légale

National Service of Legal Metrology
Service national de métrologie légale

National Bureau of Legal Metrology
Bureau national de métrologie légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)where the specific measuring task does not fall under national legal metrological control, the substitution of measuring instruments with instruments complying with relevant requirements of legal metrological control of the Member State in similar applications, or to measuring instruments meeting national rules adopted pursuant to Directive 2004/22/EC or Directive 2009/23/EC of the European Parliament and of the Council .
c)lorsque la tâche de mesurage spécifique ne relève pas du contrôle métrologique légal national, le remplacement des instruments de mesure par des instruments répondant aux exigences du contrôle métrologique légal de l’État membre applicables dans des applications similaires, ou par des instruments de mesure conformes à la réglementation nationale adoptée en vertu de la directive 2004/22/CE ou de la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil .

where the specific measuring task does not fall under national legal metrological control, the substitution of measuring instruments with instruments complying with relevant requirements of legal metrological control of the Member State in similar applications, or to measuring instruments meeting national rules adopted pursuant to Directive 2004/22/EC or Directive 2009/23/EC of the European Parliament and of the Council
lorsque la tâche de mesurage spécifique ne relève pas du contrôle métrologique légal national, le remplacement des instruments de mesure par des instruments répondant aux exigences du contrôle métrologique légal de l’État membre applicables dans des applications similaires, ou par des instruments de mesure conformes à la réglementation nationale adoptée en vertu de la directive 2004/22/CE ou de la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil

In the absence of the average annual emissions caused by that source stream over the three most recent years, the operator or aircraft operator shall provide a conservative estimate of the annual average emissions, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO. For measuring instruments under national legal metrological control, the uncertainty currently achieved may be substituted by the maximum permissible error in service allowed by the relevant national legislation.
Si les émissions annuelles moyennes provoquées par le flux au cours des trois dernières années ne sont pas disponibles, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef utilise une estimation prudente des émissions annuelles moyennes qui tient compte du CO transféré, mais pas du CO issu de la biomasse. Pour les instruments de mesure faisant l’objet d’un contrôle métrologique légal au niveau national, l’incertitude constatée peut être remplacée par l’erreur maximale en service tolérée par la législation nationale applicable.

Considerably reduced requirements with regard to uncertainty assessment should be applied where measuring instruments are used under type-conform conditions, in particular where measuring instruments are under national legal metrological control.
Il y a lieu de réduire considérablement les exigences en matière d’évaluation de l’incertitude lorsque les instruments de mesure sont utilisés dans des conditions de «conformité au type», en particulier lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle métrologique légal national.

‘maximum permissible error’ means the error of measurement allowed as specified in Annex I and instrument-specific Annexes to Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council , or national rules on legal metrological control, as appropriate.
«erreur maximale tolérée», l’erreur de mesure tolérée spécifiée à l’annexe I et dans les annexes spécifiques par instrument de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil , ou dans la réglementation nationale relative au contrôle métrologique légal, selon le cas.

This is why the metrology standards have developed from the Stone Age calendars to the establishment of National Institutes of Metrology in each country.
C'est pourquoi les normes de métrologie se sont développées depuis les calendriers de l'âge de pierre jusqu'à la mise en place des instituts nationaux de métrologie dans chaque pays.

This capacity is usually confined to a specialised community in National Institutes of Metrology which could benefit from wide competition at European scale.
Ces capacités se limitent généralement à une communauté spécialisée au sein des instituts nationaux de métrologie, qui pourrait bénéficier d'une large concurrence à l'échelle européenne.

That is why I support the motion of the rapporteur, who is asking us to adopt appropriate national institutional, legal and commercial frameworks to promote a more favourable environment for the development of micro-credits and to establish a harmonised European framework for non-banking micro-finance institutions.
C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition du rapporteur, qui nous invite à adopter des cadres institutionnels, juridiques et commerciaux appropriés au niveau national en vue de promouvoir un environnement plus favorable au développement du microcrédit et à mettre en place un cadre européen harmonisé pour les institutions non bancaires de microcrédit.

The Commission communication 'A European initiative for the development of microcredit in support of growth and employment', published in November 2007, invites the Member States to adapt as appropriate national institutional, legal and commercial frameworks necessary to promote a more favourable environment for the development of micro-credit.
La communication de la Commission "Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi", publiée en novembre 2007, invite les États membres à adapter les cadres institutionnels, juridiques et commerciaux nationaux nécessaires à l’établissement d’un environnement plus favorable au développement du microcrédit.

182. Stresses that NMDs are to be understood as an instrument facilitating greater national accountability for Union spending by giving both national parliaments and national audit institutions an opportunity to participate in ensuring legality, regularity and performance of Union spending; is of the opinion that NMDs are an instrument which will allow national institutions and Union institutions to work together while fully respecting each others' roles and responsibilities;
182. souligne que les déclarations de gestion nationales doivent être conçues comme un instrument assurant une plus grande responsabilisation des autorités nationales à l'égard des dépenses de l'Union en donnant aux parlements nationaux et aux organismes nationaux d'audit la possibilité de contribuer à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des dépenses de l'Union; estime que l'outil des déclarations de gestion nationales permettra aux institutions nationales et aux institutions de l'Union de collaborer dans le respect intégral du rôle et des compétences des unes et des autres;