Vertaling van "national issuance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national gross issuance
émission nationale brute

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

issuance of a passport [ issuing of a passport | passport issuance | issue of a passport ]
délivrance d'un passeport

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

coin issuance
émission de pièces

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

issuance of regulations
édiction de prescriptions

issue of orders (1) | issuance of orders (2)
donnée d'ordres

issuance facility
facilité d'émission garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills. The Group will be tasked to thoroughly assess, what could be their features in terms of legal provisions, financial architecture and the necessary complementary economic and budgetary framework.
La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens Le groupe sera chargé d'évaluer de manière approfondie quelles pourraient être leurs caractéristiques du point de vue des dispositions juridiques, de l'architecture financière et du cadre économique et budgétaire complémentaire nécessaire.

2. Stresses that, among the suggested proposals, full substitution of stability bond issuance for national issuance would constitute the most suitable response to the sovereign debt crisis; considers, however, that the relevant prerequisites in terms of economic, financial and political integration still need to be fulfilled; considers, therefore, that it seems appropriate to proceed gradually, particularly with regard to the legal implementation of stability bonds; invites the Commission to swiftly clarify all legal concerns with regard to the legal framework for the implementation of stability bonds, and accordingly to put forward proposals, involving Parliament and the Council as necessary;
2. souligne que, parmi les suggestions proposées, la substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale constituerait la réponse la plus adaptée à la crise de la dette souveraine; considère cependant que les conditions préalables en la matière en termes d'intégration économique, financière et politique doivent toujours être remplies; estime par conséquent qu'il conviendrait d'agir progressivement, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre légale des obligations de stabilité; invite la Commission à clarifier rapidement toutes les questions juridiques relatives au cadre juridique de l'introduction des obligations de stabilité, et, par conséquent, à présenter des propositions en associant, dans la mesure nécessaire, le Parlement et le Conseil;

41. Believes that a system of partial substitution of national issuance (such as the blue/red bonds) might, on the one hand, reduce the cost of borrowing for those Member States that have sound and sustainable public finances, and, on the other hand, create an incentive for those with excessive debt to reduce it, as the risk associated with red bonds would be higher and interest rates would increase;
41. estime qu'un système de substitution partielle de l'émission nationale (comme les obligations bleues/rouges) pourrait, d'une part, réduire les coûts d'emprunt des États membres qui ont des finances publiques saines et durables et, d'autre part, créer une incitation pour ceux qui ont des dettes excessives à les réduire, étant donné que le risque associé aux obligations rouges serait plus élevé et les taux d'intérêt augmenteraient;

- partial substitution by stability bond issuance of national issuance, with joint and several guarantees: Stability bonds would only partially replace national issuance.
la substitution partielle de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale, avec des garanties conjointes et solidaires: l'émission d'obligations de stabilité ne remplacerait que partiellement l'émission nationale.

- partial substitution by stability bond issuance of national issuance, with several but not joint guarantees: Stability bonds would only partially replace national issuance.
la substitution partielle de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale, avec des garanties solidaires mais non conjointes: les obligations de stabilité ne remplaceraient que partiellement les émissions nationales.

- full substitution by stability bond issuance of national issuance, with joint and several guarantees: Stability bonds would completely replace national issuance.
la substitution complète de l'émission d'obligations de stabilité à l'émission nationale, avec des garanties conjointes et solidaires: les obligations de stabilité remplaceraient totalement l'émission nationale.

the full substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with joint and several guarantees: this approach would seem the most ambitious option of all, as it would replace the entire national issuance by Stability Bonds and as each Member States would be fully liable for the entire issuance.
une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait totalement aux émissions nationales, assortie de garanties conjointes et solidaires: cette approche semble la plus ambitieuse de toutes, étant donné qu'elle remplacerait totalement les émissions d'obligations nationales par des obligations de stabilité et que chaque État membre serait pleinement responsable de l'intégralité des obligations émises.

the partial substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with joint and several guarantees: this approach would essentially be the same as the option mentioned above, but Stability Bonds under this option would only cover parts of national financing needs.
une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait en partie aux émissions nationales, assortie de garanties conjointes et solidaires: cette approche serait, pour l'essentiel, identique à la première, mais les obligations de stabilité ne couvriraient qu'une partie des besoins de financement nationaux.

There are more complex proposals, in which Eurobonds do not fully replace national issuances, but at this stage they also seem to present technical and economic problems.
Il y a des propositions plus complexes, prévoyant que les euro-obligations ne remplacent pas totalement les émissions nationales, mais à ce stade, ces propositions semblent présenter elles aussi des problèmes techniques et économiques.