Traduction de «national jurisdictions cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fonds des mers et des océans des limites de la juridiction nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Case C-281/02 ( Owusu ), the Court held that the rules of the Regulation, in particular the basic rule of the jurisdiction of the courts of the defendant's domicile, are mandatory in nature and their application cannot be set aside on the basis of national law.
Dans l’affaire C-281/02 (Owusu), la Cour a constaté que les dispositions du règlement, en particulier la règle fondamentale de compétence des juridictions du domicile du défendeur, présentent un caractère impératif et que leur application ne saurait être écartée sur la base de la législation nationale.

17. Points out that a crisis transcending national jurisdictions cannot be tackled only individually by national authorities and that in cross-border crises cooperation and mutual trust between supervisory authorities are crucial; urges the Commission and the responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of Parliament; draws attention to the importance of having strong coordination at EU level when meeting at G8 level and strongly believes in global answers to the crisis which would promote the establishment of a new international financial order, with the reform of the Bretton Woods institutions;
17. souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux domaines de compétence nationaux et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods;

17. Points out that a crisis transcending national jurisdictions cannot be tackled only individually by national authorities and that in cross-border crises cooperation and mutual trust between supervisory authorities are crucial; urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of Parliament; draws attention to the importance of having strong coordination at EU level when meeting at G8 level and strongly believes in global answers to the crisis which would promote the establishment of a new international financial order, with the reform of the Bretton Woods institutions;
17. souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux juridictions nationales et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods;

As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.
En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d’un État membre, exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l’égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;
34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance de marchés ou d'importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d'une gestion efficace des crises;

34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;
34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences des juridictions nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d’autorités de surveillance nationales, les systèmes de contrôle et les protocoles d’accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance des marchés ou d’importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d’une gestion efficace des crises;

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.
Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.