Traduction de «national justice sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Overview of the National Justice Statistics Initiative and the Canadian Centre for Justice Statistics
Vue d'ensemble de l'entreprise nationale relative à la statistique juridique et du Centre canadien de la statistique juridique

The National Justice Statistics Initiative
Entreprise nationale relative à la statistique juridique

The Future of National Justice Statistics and Information in Canada
L'avenir de la statistique et de l'information judiciaires au Canada

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

UN Interregional Crime and Justice Research Institute [ UNICRI | United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute ]
Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice [ Unicri ]

Ad hoc Committee on the restructuring of the economic and social sectors of the United Nations
Comité spécial de la restructuration des secteurs économique et social du système des Nations Unies

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute [ UNICRI ]
Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice [ UNICRI ]

sphere of foreign nationals | immigration sector
domaine des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.
LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.

9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.
9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.

The Commission considers that complaints in the gambling sector can be handled more efficiently by national courts also in the light of the numerous judgements of the Court of Justice of the EU on national gambling legislation.
La Commission estime que les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales, à la lumière également des nombreux arrêts que la Cour de justice de l'Union européenne a rendus sur la législation nationale dans ce domaine.

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.

20. Notes the complementary work of EUCAP Sahel Niger in providing training to strengthen the security sector in neighbouring countries and in coordinating with EUTM Mali through a liaison officer in Bamako; calls on the VP/HR to set out options for providing similar support for the reform of the broader security sector in Mali (including police, national guard, gendarmerie and the justice sector), inter alia by assessing whether this could be done through an extension of the mandate of EUTM Mali or EUCAP Sahel Niger, or through the creation of a new CSDP Mission dedicated to the broader reform of the civilian security sector;
20. relève les travaux complémentaires effectués par la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) qui fournit des formations afin de renforcer le secteur de la sécurité dans les pays limitrophes et assure la coordination avec la mission de formation de l'Union au Mali via un officier de liaison à Bamako; invite la VP/HR à présenter des options pour fournir un soutien similaire pour la réforme du secteur de la sécurité au sens plus large au Mali (y compris la police, la garde nationale, la gendarmerie et le secteur de la justice), entre autres en évaluant si cela pourrait se faire en élargissant le mandat de la mission de formation de l'Union au Mali ou de l'EUCAP Sahel Niger, ou en créant une nouvelle mission de PSDC dédiée à la réforme plus large du secteur de la sécurité civile;

19. Notes the complementary work of EUCAP Sahel Niger in providing training to strengthen the security sector in neighbouring countries and in coordinating with EUTM Mali through a liaison officer in Bamako; calls on the VP/HR to set out options for providing similar support for the reform of the broader security sector in Mali (including police, national guard, gendarmerie and the justice sector), inter alia by assessing whether this could be done through an extension of the mandate of EUTM Mali or EUCAP Sahel Niger, or through the creation of a new CSDP Mission dedicated to the broader reform of the civilian security sector;
19. relève les travaux complémentaires effectués par la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) qui fournit des formations afin de renforcer le secteur de la sécurité dans les pays limitrophes et assure la coordination avec la mission de formation de l'Union au Mali via un officier de liaison à Bamako; invite la VP/HR à présenter des options pour fournir un soutien similaire pour la réforme du secteur de la sécurité au sens plus large au Mali (y compris la police, la garde nationale, la gendarmerie et le secteur de la justice), entre autres en évaluant si cela pourrait se faire en élargissant le mandat de la mission de formation de l'Union au Mali ou de l'EUCAP Sahel Niger, ou en créant une nouvelle mission de PSDC dédiée à la réforme plus large du secteur de la sécurité civile;

19. Calls on all competent authorities to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system supported by an impartial and independent police service, and to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and the National War Crimes Strategy; urges the harmonisation of jurisprudence in criminal and civil matters between the different judicial and prosecution systems, as well as the implementation of all recommendations of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice;
19. invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;

16. Calls on all competent authorities to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system supported by an impartial and independent police service, and to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and the National War Crimes Strategy; urges the harmonisation of jurisprudence in criminal and civil matters between the different judicial and prosecution systems, as well as the implementation of all recommendations of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice;
16. invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;

– (DE) Mr President, it is good that integration in the justice sector, hitherto traditionally the preserve of the nation-states, is making progress.
– (DE) Monsieur le Président, il est positif que l’intégration progresse dans le secteur de la justice, qui est traditionnellement une chasse gardée des États nations.