Vertaling van "national legislature could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Conference of State Legislatures
Conférence nationale des législatures d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the House of Commons could operate without these regulations governing votes of confidence against the government, except in the case of essential measures such as the budget, and if members could vote freely without being subject to party discipline, Canada's national legislature would come alive again and our Canadian democracy would survive.
Si la Chambre des communes pouvait fonctionner sans ces règlements régissant les votes de confiance à l'égard du gouvernement, sauf lorsqu'il s'agit de mesures essentielles comme le budget, et si les députés pouvaient voter librement sans être soumis à la discipline de parti, la législature nationale du Canada reprendrait vie et on assurerait la survie de la démocratie canadienne.

By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.
En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.

It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.
Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.

It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.

In fact, the way the Directive is transposed into national law, it could in practice prevent the workers in question from benefiting from certain rights laid down in the Directive, which was evidently not the intention of the Community legislature.
En fait, telle que la directive est transposée en droit national, elle pourrait permettre que, dans la pratique, les travailleurs en cause ne bénéficient pas de certains des droits prévus par la directive, ce qui n'était évidemment pas l'intention du législateur communautaire.

After this resolution was passed by the National Assembly, there was a sort of confusion, a sort of pathetic dance by the Quebec Minister of Education and the Minister of Human Resources Development in Ottawa. One did not want to speak to the other, the other referred the first to the Millennium Scholarships Foundation, as if the Government of Quebec or any province could negotiate with a third level of government in an area of jurisdiction set aside exclusively for provincial legislatures, in this case, the Quebec National Assembly.
Depuis l'adoption de cette résolution par l'Assemblée nationale, il y a eu un chassé-croisé, un ballet assez dérisoire entre le ministre de l'Éducation du Québec et le ministre du Développement des ressources humaines à Ottawa, l'un ne voulant pas parler à l'autre, l'un renvoyant l'autre à la Fondation des bourses du millénaire, comme si le gouvernement du Québec ou d'une quelconque province pouvait négocier avec un troisième gouvernement dans un domaine de juridiction exclusivement réservé aux législatures provinciales et, en l'occurrence, à l'Assemblée nationale du Québec.

You say that the Quebec legislature could be called the National Assembly and the Quebec capital the National Capital.
Vous dites que l'assemblée législative du Québec pourrait s'appelerl'Assemblée nationale, et la capitale du Québec, la Capitale nationale.