Traduction de «national literacy standards act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]
Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]

Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]
Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. In order to ensure uniform conditions of application of this Article and for the purpose of facilitating the calculation of the health underwriting risk module referred to in Article 105(4), EIOPA shall develop draft implementing technical standards, taking into account the calculations provided by the supervisory authorities of the Member States concerned, on standard deviations in relation to specific national legislative measures of Member States which permit the sharing of claims payments in respect of health risk amongst insurance and reinsurance undertakings and which meet the criteria in paragraph 5 and any additional criteria established by delegated acts.
4. Afin d'assurer l'uniformité des modalités d'application du présent article et de faciliter le calcul du module “risque de souscription en santé” visé à l'article 105, paragraphe 4, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution, tenant compte des calculs effectués par les autorités de surveillance des États membres concernés, précisant les écarts types relatifs aux mesures législatives nationales spécifiques d'États membres qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d'assurance et de réassurance et qui respectent les critères du paragraphe 5 ainsi que tous les critères supplémentaires établis par les actes délégués.

BUILDING on the ESFRI roadmap that identified the European Clinical Research Infrastructure Network (ECRIN) as the distributed infrastructure supporting, based on scientific excellence, clinical research in Europe through information, consulting and services to investigators and sponsors in multinational studies, acting through correspondents hosted in national clinical research hubs and networks, also contributing to the structuring of national infrastructures, harmonising training, tools and practice and high quality standards, fostering transparency and data sharing, promoting a harmonised regulatory system and shared ethical standards.
S’APPUYANT sur la feuille de route ESFRI qui a reconnu le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en tant qu’infrastructure distribuée qui soutient, sur la base de l’excellence scientifique, la recherche clinique en Europe par la fourniture d’informations, de conseils et de services aux chercheurs et aux promoteurs d’études multinationales, qui agit par l’intermédiaire de correspondants hébergés dans des plateformes et réseaux de recherche clinique nationaux, qui contribue également à la structuration d’infrastructures nationales, à l’harmonisation des formations, des outils et des pratiques et à l’établissement de normes de haute qualité, qui encourage la transparence et l’échange de données, qui promeut un système réglementaire harmonisé et des normes éthiques partagées.

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre) , seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale) , Bill C-363, An Act to establish national literacy standards across Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre) , appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale) , le projet de loi C-363, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), Bill C-376, An Act to establish national literacy standards across Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), le projet de loi C-376, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Proud (Hillsborough), Bill C-383, An Act to establish national literacy standards across Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-383, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

(11) The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB, the accounting profession and users and preparers of accounts.
(11) Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales devrait réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, qui sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, des banques centrales - y compris la Banque centrale européenne (BCE) -, les professionnels de la comptabilité ainsi que les utilisateurs des comptes et ceux qui les préparent, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.

The endorsement mechanism should act expeditiously on proposed international accounting standards and also be a means to deliberate, reflect and exchange information on international accounting standards among the main parties concerned, in particular national accounting standard setters, supervisors in the fields of securities, banking and insurance, central banks including the ECB, the accounting profession and users and preparers of accounts.
Le mécanisme d'adoption des normes comptables internationales devrait réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, qui sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, des banques centrales — y compris la Banque centrale européenne (BCE) —, les professionnels de la comptabilité ainsi que les utilisateurs des comptes et ceux qui les préparent, de débattre, de réfléchir et d'échanger des informations sur les normes comptables internationales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), Bill C-324, An Act to establish national literacy standards across Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M Augustine (Etobicoke Lakeshore), le projet de loi C-324, Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mrs. Bakopanos (Saint-Denis), Bill C–329, An Act to establish national literacy standards across Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa–Centre), appuyé par M Bakopanos (Saint-Denis), le projet de loi C–329, Loi visant à établir des normes nationales d’alphabétisation à la grandeur du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.