Traduction de «national measure to counter abuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States agreed on the measures to counter certain abusive tax practices (hybrid mismatches) in July 2014, and should agree on the anti-abuse provisions (to ensure taxation is based on actual economic activity) before the end of the year.
En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique réelle) avant la fin de l'année.

H. whereas the Rapid Action Battalion (RAB), created 10 years ago as an emergency measure to counter security threats from militant groups, comprises both military and police officers, effectively bringing the army into civilian law enforcement without any transparent accountability mechanisms; whereas independent human rights organisations allege that the RAB is responsible for some 800 deaths, without any prosecution or punishment of the officers responsible; whereas apart from recent arrests of several RAB members in connection with a suspected contract killing of a ruling-party politician, other egregious abuses go unpunished;
H. considérant que le Bataillon d'action rapide (RAB), créé il y a 10 ans comme une mesure d'urgence pour lutter contre les menaces à la sécurité émanant de groupes militants, comprend à la fois des militaires et des policiers, impliquant de fait l'armée dans le maintien de l'ordre civil sans mécanisme transparent de responsabilité; considérant que les organisations indépendantes des droits de l'homme prétendent que le RAB est responsable de quelque 800 morts, sans poursuite ou sanction à l'encontre des agents responsables; considérant qu'à part les arrestations récentes de plusieurs membres du RAB en relation avec un contrat de meurtre présumé d'un homme politique du parti au pouvoir, d'autres abus graves restent impunis;

It examined measures to counter the consumption of contraband tobacco and was published by the Committee on Public Finance of the National Assembly of Québec in Quebec City.
C'est une étude publiée par la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale à Québec.

1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU's forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;
1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n'englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l'éventuel chevauchement ou double emploi d'actions et d'instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l'importance, au niveau de l'UE et des États membres, d'une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU’s forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;
1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n’englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l’éventuel chevauchement ou double emploi d’actions et d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l’importance, au niveau de l’UE et des États membres, d’une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

Those measures ran counter to the basic legal rights we all share and which have served our nation well.
Ces mesures enfreignaient les droits juridiques fondamentaux dont nous jouissons tous et qui ont bien servi notre pays.

116. Calls on the Council and Member States in particular to address the human rights deficit in the United Nations' approach to counter-terrorism, including by ensuring that measures which the Security Council's Counter-Terrorism Committee recommends to states meet international human rights standards;
116. invite le Conseil et les États membres à affronter en particulier le déficit des droits de l'homme dans l'approche antiterroriste des Nations unies, notamment en veillant à ce que les mesures recommandées par le Comité antiterrorisme du Conseil de sécurité aux États soient conformes aux normes internationales sur les droits de l'homme;

That the National Assembly demand that the federal government recognize the existence of the fiscal imbalance and that on March 23, 2004, it adopt budget measures to counter the effects on provincial finances.
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse l'existence du déséquilibre fiscal et qu'il adopte dès le 23 mars 2004 des mesures budgétaires pour en contrer les effets sur les finances publiques des provinces.

- Drugs The Ministers emphasised the importance of increasing the effectiveness of policies and measures to counter the illicit traffic of narcotics and psychotropic substances, the laundering of financial proceeds from such activities and the diversion of trade in the precursor chemicals, as well as measures to prevent and reduce drug abuse.
- Drogue Les ministres ont souligné l'importance d'accroître l'efficacité des actions et des mesures visant à mettre un terme au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au blanchiment des revenus tirés de ces activités et au détournement du commerce de précurseurs chimiques, ainsi que des mesures de prévention et de réduction de la toxicomanie.