Vertaling van "national milk supply management system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian National Milk Supply Management System
Système canadien de gestion des approvisionnements de lait

National Milk Supply Management System
Système national de gestion des approvisionnements laitiers

Milk Supply Management System
Système de gestion des approvisionnements de lait

supply chain management system | SCM system | integrated supply chain management system | ISCM system
système de gestion de la chaîne logistique | système de gestion de la chaîne d'approvisionnement | système de logistique intégrée | système de gestion globale de la chaîne logistique | système de gestion de la chaîne logistique globale

national system support manager
directeur du service après-vente - Canada | directrice du service après-vente - Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It contains a list of seventeen electronic systems that must be developed for the application of the Code, either by the Member States alone (in the case of systems to be managed at national level - "national systems") or by the Member States and the Commission in close collaboration (in the case of Union-wide systems, some of which consist both of Union-wide components and national components - "trans-European systems").
Il comporte une liste de dix-sept systèmes électroniques qui doivent être conçus, aux fins de l’application du code, soit par les seuls États membres (dans le cas des systèmes devant être gérés au niveau national - «systèmes nationaux») soit par les États membres en étroite collaboration avec la Commission (dans le cas des systèmes à l’échelle de l’Union, dont certains comprennent à la fois des composantes à l’échelle de l’Union et des composantes nationales - «systèmes transeuropéens»).

184. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);
184. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);

6. On the basis of the compliance requirements for national agencies referred to in Article 27(4), the Commission shall review the national management and control systems, in particular on the basis of the ex-ante compliance assessment provided to it by the national authority, the national agency's yearly management declaration and the opinion of the independent audit body thereon, taking due account of the yearly information provided by the national authority on its monitoring and supervision activities with regard to the Programme.
6. Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 27, paragraphe 4, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, notamment sur la base de l'évaluation de conformité ex-ante fournie par l'autorité nationale, de la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale et de l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, et en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.

(31) In order to allow the Commission to fulfil its obligation to check the existence and proper functioning of management and inspection systems for Union expenditure in the Member States, provision should be made for checks by persons delegated by the Commission who should be able to request assistance from the Member States in their work. Such national provision should take into account the principle of proportionality, the level of confidence that exists as to the reliability of national control and management systems, and the overall effectiveness of the national controls in the checks that the Commission has carried out .
(31) Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres, en tenant compte du principe de proportionnalité, du degré de confiance placé dans la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion et de l'efficacité globale des contrôles nationaux lors des vérifications effectuées par la Commission .

(31) In order to allow the Commission to fulfil its obligation to check the existence and proper functioning of management and inspection systems for Union expenditure in the Member States, provision should be made for checks by persons delegated by the Commission who should be able to request assistance from the Member States in their work. Such national provision should take into account the principle of proportionality, the level of confidence that exists as to the reliability of national control and management systems, and the overall effectiveness of the national controls in the checks that the Commission has carried out,
(31) Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres, en tenant compte du principe de proportionnalité, du degré de confiance placé dans la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion et de l'efficacité globale des contrôles nationaux lors des vérifications effectuées par la Commission.

Management declarations on such systems submitted by the bodies designated by the Member States to be responsible for the management and control of Union funds, are integral to the effectiveness of national management and control systems.
Les déclarations de gestion concernant les systèmes nationaux de gestion et de contrôle qui sont présentées par les organismes désignés par les États membres pour assumer la responsabilité de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union, sont indispensables pour une pleine efficacité de ces systèmes.

That consultation shall also involve national regulatory authorities and other national authorities, supply and generation undertakings, system users including customers, distribution system operators, including relevant industry associations, technical bodies and stakeholder platforms.
Cette consultation implique également les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales, les entreprises de fourniture et de production, les utilisateurs du réseau, y compris les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques concernés et les plateformes concernées de parties prenantes.

Annex IX to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the ‘single CMO’ Regulation) sets down the national milk quotas for the seven 12-month periods commencing on 1 April 2008 within the milk quota system for production limitation.
L’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.

Does this not now mean abandoning the national milk quota system when there is an undersupply of 3 million tonnes across Europe?
Cela ne signifie-t-il pas abandonner le régime de quotas nationaux de lait alors qu’il y a un déficit de production de 3 millions de tonnes en Europe?

The European Parliament’s proposal, which I wholeheartedly support, is to make the Community pay 95% of the cost of European subsidies for milk supplied to schools. This is the only way to ensure that this system survives.
La proposition de notre Parlement européen, que je soutiens sans réserve, est de faire payer par la Communauté 95 % du coût des subventions européennes du lait distribué dans les écoles ! C’est la seule garantie de voir perdurer ce système.